Le marché public conclu dans le cadre de l'action UREBA

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 217 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 25 novembre 2010, le Gouvernement décidait de recourir à un marché public pour la gestion du programme UREBA.
  
  Quelle a été la procédure retenue ? Quelle est la justification de ce choix de procédure ?
  
  Qui a remporté le marché ? Selon quelles modalités ?
  
  Par ailleurs, quel est le budget consacré à cet égard ?
  
  Enfin, quelles sont les actions développées dans ce cadre ?
  

• Réponse du 24/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le programme UREBA permettant l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique est entré en vigueur en juin 2003. Ce programme résulte de la fusion des opérations AGEBA et ECHOP qui ont eu lieu de 1983 à 2005 en étendant le champ des bénéficiaires potentiels.
  
  Ainsi, grâce à l'opération AGEBA, 1.206 bâtiments appartenant aux pouvoirs locaux sous tutelle de la Région wallonne ont fait l'objet d'une subvention pour un total de 13,1 millions d'euros. Ceci permet une économie annuelle estimée de 7,7 millions d'euros.
  
  L'opération ECHOP a quant à elle permis de subventionner 627 bâtiments pour un montant de 7,4 millions d'euros. L'économie globale annuelle estimée est de 6,5 millions d'euros.
  
  Grâce à UREBA, au 20 octobre 2010, 1 896 dossiers relatifs à 1 326 bâtiments ont reçu une subvention. Plus de 25,58 millions d'euros ont ainsi été engagés, ce qui correspond à près de 87 millions d'euros d'investissements en comptabilité énergétique, en audits et études de préfaisabilité, en cogénérations de qualité, en recours aux sources d'énergie renouvelables et en travaux d'amélioration de la performance énergétique.
  
  Grâce à cela, chaque année, 33 650 tonnes de CO2 et 52,8 tonnes de S02 ne sont plus rejetées dans l'atmosphère.
  
  A ces chiffres, on peut également ajouter les 2 599 dossiers introduits dans le cadre des circulaires UREBA exceptionnel (15/03/2007) et Efficience énergétique (15/03/2008). Dans ce cadre, 2 242 projets ont été retenus pour un montant de subvention de 132,5 millions d'euros.
  
  Vu les effectifs humains du département de l'énergie et du bâtiment durable, afin d'effectuer la gestion administrative et technique de ces diverses opérations, depuis 1983, l'administration a recours à un opérateur externe, à savoir l'Université de Mons.
  
  Dans le but d'assurer le suivi du programme UREBA pour la période allant du 1e janvier 2011 au 31 décembre 2011, un marché de services par procédure négociée sans publicité a été passé avec l'Université de Mons. Cette procédure a été choisie en application de l'article 17, §2, 10, f de la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics, à savoir que «  les travaux, fournitures ou services ne peuvent, en raison de leur spécificité technique, artistique ou tenant à la protection des droits d'exclusivité, être confiés qu'à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déterminé ».
  
  En effet, la spécificité de la tâche et de l'expertise acquise par l'équipe de ladite université en charge depuis 1983 du suivi des opérations successives dans le domaine des bâtiments publics et, notamment, dans le développement des notions d'indice énergétique et de cadastre énergétique, plaident en faveur d'une poursuite de la collaboration de la Wallonie avec celle-ci. De plus, la gestion des 2 599 dossiers de demande de subsides parvenus dans le cadre des circulaires susmentionnées, en plus des dossiers de demande de subsides introduits parallèlement dans la filière UREBA « classique », nécessite une vue d'ensemble de la problématique de subsidiation et surtout une planification rigoureuse du suivi dans le temps de ces dossiers, fruit d'une pratique bien assimilée par l'UMONS .
  
  Dès lors, la mission confiée à l'UMONS, pour un montant de 449 200,- euros, consiste en la réalisation du suivi scientifique, technique et administratif d'UREBA, en ce compris les dossiers introduits dans le cadre des appels à projet résultants des deux circulaires susmentionnées. Cette mission comporte les tâches suivantes.
  
  a) Tâches préalables aux réunions de la Commission UREBA :
  - information et assistance technique à destination des bénéficiaires potentiels de subvention. Cette assistance technique gratuite comprend l'aide à la réalisation du dossier de demande de subvention, à la mise à jour du cadastre énergétique ou à la réalisation d'un nouveau;
  - analyse technico-économique des dossiers de demande de subvention introduits (consommations réelles ou théoriques d'énergie, types d'opérations proposées, estimation du coût des opérations, des économies d'énergie engendrées, des temps de retour des opérations et calcul de la quantité d'émissions de CO2 et de S02 évitées);
  - vérification des données fournies par les bénéficiaires potentiels; réclamation éventuelle des données ou documents manquants; rédaction d'accusés de réception en mentionnant le caractère complet ou non des dossiers; vérification des dossiers urgents qui nécessitent une dérogation pour débuter les travaux avant la réception de la notification d'octroi de subside;
  - vérification et encodage des déclarations annuelles de consommations énergétiques des bâtiments ayant fait l'objet de subsides dans le cadre du même arrêté;
  - contrôle de l'application des critères techniques exigés par la Wallonie dans les audits, études de préfaisabilité et cahiers des charges;
  - contrôle de la conformité du matériel et des logiciels de comptabilité énergétique à installer; rédaction d'un rapport relatif aux dossiers introduits, à transmettre aux membres de la commission;
  - organisation du secrétariat de la commission.
  
  b) Tâches réalisées après la réunion de la commission:
  - rédaction du procès-verbal avec tableau récapitulatif et de l'annexe à l'arrêté de subvention reprenant les coordonnées des bénéficiaires et les détails des subsides accordés;
  - mise à disposition de l'Administration de la base de données permettant la rédaction des notifications d'octroi de subvention;
  - contrôle des factures et documents justificatifs relatifs aux dépenses encourues dans le cadre de l'opération UREBA; rédaction de rapports sur la conformité des opérations réalisées, destinés à l'Administration, afin de permettre la liquidation des subventions promises;
  - réalisation de statistiques :
  - gestion informatisée et mise à jour des cadastres énergétiques;
  - gestion de bases de données relatives aux investissements et économies réalisées;
  - rédaction de rapports statistiques et périodiques relatifs à l'ensemble des opérations ayant fait l'objet d'une promesse de subvention.