L'accès au grade de premier assistant et à l'échelle C1

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 226 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Suite à la réforme du Code de la fonction publique wallonne, les titulaires de l'échelle C2 et lauréats de l'examen d'avancement aux anciens rangs 24, 23 et 22 se sont vu retirer l'accès automatique au grade de premier assistant et à l'échelle C1. La mesure concernerait quelque 150 agents régionaux. Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette estimation?
  
  En date du 2 juin 2009, le Ministre de la Fonction publique de l'époque, M. Philippe Courard, adressait à une des requérantes devant le Conseil d'Etat un courrier rassurant par lequel il indiquait solliciter son administration afin que le bénéfice des dispositions antérieures lui soient maintenues par le biais d'une circulaire ministérielle, et ce, sans attendre l'adoption d'une mesure de nature réglementaire. Ce courrier est cité par le Conseil d'Etat dans son arrêt. Monsieur le Ministre confirme-t-il l'ensemble de ces termes ?
  
  Des recours au Conseil d'Etat ont été introduits. Dans son avis rendu le 16 juillet dernier, le Conseil d'Etat annule l'article 219, § 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne, au motif que les justifications avancées par le Gouvernement quant à l'application d'une disposition transitoire à l'entrée en vigueur de l'arrêté ne sont pas pertinentes.
  
  Cette annulation porte en effet sur la disposition transitoire qui accorde une promotion par avancement d'échelle jusqu'au 31 décembre 2009 aux assistants principaux à l'échelle C1 selon les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient à la promotion par avancement de grade au grade de premier assistant.
  
  Suite à cet arrêt, comment le Gouvernement wallon a-t-il réagi ou va-t-il réagir? Quelles dispositions seront prises? Dans quel délai? Quelles en seront les conséquences?

• Réponse du 19/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Avant l'adoption définitive de la réforme du Code par le Gouvernement précédent, le 27 mars 2009, les agents revêtus du grade d'assistant principal (rang C2) pouvaient être promus au grade de premier assistant (C1). Contrairement à ce que l'honorable membre indique, cet accès n'était pas « automatique » mais dépendait d'une norme de promotion qui avait été fixée par le Gouvernement « arc-en-ciel ». Lorsque le nombre d'agents promus au rang C1 avait atteint le maximum autorisé par la norme (16 % des effectifs statutaires de niveau 2), il n'y avait plus de promotions possibles. C'est ainsi qu'à l'ex-MET par exemple, qui comptait un nombre d'agents de niveau 2 relativement âgés, bon nombre d'assistants principaux, lauréats d'un examen d'avancement de grade, ont été pensionnés sans avoir jamais été promus au grade de premier assistant.
  
  La réforme du Code a modifié ce régime de carrière qui était assez injuste puisqu'il faisait dépendre la carrière d'un agent d'une norme budgétaire. Depuis le 1e mai 2009,les normes de promotion ont été supprimées. Toutefois, afin de ne pas faire exploser les crédits de personnel, la réforme du Code a introduit une nouvelle échelle de traitement C1 bis qui se situe à un niveau intermédiaire entre l'échelle C2 et l'échelle C1.
  
  Tous les agents de rang C2 (assistants principaux) sont promus, après 10 ans d'ancienneté de rang, à l'échelle C1bis ; ce qui leur donne une augmentation brute annuelle indexée de 3.750 euros. L'échelle C1 est réservée exclusivement aux emplois d'encadrement de premier assistant (exemple: les chefs de cantonnement au DNF).
  
  Par ailleurs, je confirme que mon prédécesseur a bien envoyé, le 2 juin 2009, aux agents de rang C2, lauréats d'un examen d'avancement de grade, un courrier demandant à l'administration de préparer une circulaire prévoyant de maintenir le régime de promotion antérieur au 1e mai 2009. Le nombre d'agents concernés peut être estimé à 150. Il me revient que le Ministre Courard aurait pris cette initiative sans concertation avec ses collègues.
  
  L'honorable membre évoque également le recours en annulation introduit par un certain nombre d'agents de rang C2.
  
  A ce sujet, je signale à l'honorable membre que le gouvernement précédent avait adopté une mesure transitoire temporaire qui produisait ses effets jusqu'au 31 décembre 2009 inclus. Cette mesure prévoyait de maintenir, parallèlement au nouveau régime de carrière que je viens d'évoquer, le régime de promotion à l'échelle C1 sur la base de la norme de promotion en vigueur avant le 1e mai 2009.
  
  Un certain nombre d'assistants principaux (C2) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler les nouvelles dispositions du Code relatives à leur carrière.
  
  Dans ses arrêts du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rejeté les recours considérant cc qu'en vertu de la loi du changement, l'autorité ( ... ) peut, dans l'intérêt général, modifier pour l'avenir ses règles d'organisation et de fonctionnement; qu'il n'existe pas de droit acquis au maintien des avantages accordés par un statut ... »
  
  En outre, le Conseil d'Etat a annulé l'article 219, §1er, 2° de l'arrêté du 27 mars 2009 reprenant la mesure transitoire précitée au motif qu'elle créait une discrimination entre agents se trouvant dans la même situation.
  
  Cet arrêt est sans conséquence puisque la disposition querellée avait cessé de produire ses effets depuis le 1e janvier 2010. En outre, l'annulation d'une disposition réglementaire ne remet pas en cause les décisions individuelles qui ont été prises sur la base de cette disposition.
  
  Quant au fond du dossier, j'informe l'honorable membre que les organisations syndicales ont déposé leur cahier revendicatif pour la prochaine convention sectorielle. Parmi les revendications figurent l'adoption d'une mesure transitoire pour les assistants principaux, lauréats d'un examen d'avancement de grade.
  
  Actuellement mon cabinet étudie les cahiers revendicatifs qui comprennent un nombre très important de demandes. Dans le cadre des prochaines négociations avec les organisations syndicales, je ne manquerai pas d'être attentif à cette problématique.