Le blocage syndical sur l'école d'administration publique
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 227 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de notre dernier échange sur le sujet, je faisais part à Monsieur le Ministre des points de friction qui entouraient le projet d'école d'administration publique. Dès septembre, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux, pour le Comité C, et Monsieur le Ministre lui-même, pour les comités de secteur XVI et XVII, avez entamé les négociations avec les organisations syndicales. Monsieur le Ministre m'affirmait à l'époque légitimement prendre le temps nécessaire à la négociation.
Une négociation que Monsieur le Ministre aurait, semble-t-il, voulu voir finalisée si pas aboutie pour cette fin d'année et qui, d'après les échos qui me reviennent, s'est soldée lors de la réunion des trois comités concernés par une situation de blocage.
Principal point d'achoppement: l'association des pouvoirs locaux à ce projet qui n'auraient pas eu tous les apaisements nécessaires quant aux missions qui relèveraient de l'école d'administration publique eu égard à celles accomplies aujourd'hui par le Conseil régional de la formation. Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette situation de difficulté ? Quelle est son analyse à cet égard ? Quand et sous quelle forme les négociations avec les organisations syndicales reprendront-elles ?
Quant aux missions qui seront du ressort de l'école d'administration publique, certaines réflexions me reviennent sur le fait qu'elles seraient, pour certains, trop larges et ne pourraient être assumées par les trente agents qui rejoindraient cette école. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce propos? Que compte-t-il réserver exactement comme missions à l'école d'administration publique?
Enfin, pourrait-il m'indiquer comment se fera, au sein de l'école d'administration publique, l'articulation entre le Conseil d'administration, le Conseil scientifique et le Conseil de formation? Qui composera ces différents niveaux et où les organisations syndicales seront-elles présentes?
La question de la localisation de l'école d'administration publique a-t-elle été désormais tranchée? Y a-t-il d'autres éléments significatifs que Monsieur le Ministre puisse me communiquer?
Réponse du 19/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Pour répondre plus précisément à votre première préoccupation qui porte essentiellement sur la négociation syndicale, il est bien légitime qu'un tel dossier suscite moult questions.
L'honorable membre n'est pas sans savoir que les représentants des organisations syndicales présentes au Comité C et aux Comités de secteur XVI et XVII ont eu l'occasion de s'exprimer en groupe de travail piloté par mon cabinet et celui de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux.
S'il est vrai que des craintes ont été exprimées quant à l'association des pouvoirs locaux à ce projet, je ne m'étendrai pas sur cet aspect de la question qui relève des compétences de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux.
Je peux toutefois l'informer qu'à l'issue de ces réunions, certains éclaircissements et certaines précisions, pour ne pas dire certains apaisements, ont été apportés au regard des textes portant sur l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
D'autre part, la négociation avec les organisations syndicales devrait se poursuivre à l'entame de l'année 2011.
La deuxième préoccupation de l'honorable membre porte sur le champ d'actions de l'école et le personnel qui y est attaché.
L'école d'administration se verra chargée de trois missions principales:
la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d'intérêt public ;
la formation en vue de l'obtention du certificat de management public;
la formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management.
Si la formation en vue de l'obtention du certificat de management public, condition préalable nécessaire à l'obtention d'un futur mandat, est effectivement une nouvelle mission, l'école, dans le cadre de sa première mission, développera ses activités de formation en tenant compte des structures de formation existantes au sein des entités concernées.
Ainsi, les formations continues spécifiques aux services resteront conçues et mises en œuvre par la direction générale du personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française, par la direction générale du Personnel et des Affaires générales du Service public de Wallonie qui disposent de personnel et de budget en conséquence, et par les services correspondants au sein de chacun des OIP.
Par ailleurs, pour ce qui touche aux pouvoirs locaux, je peux déjà lui signaler qu'il est convenu de préciser dans l'accord de coopération que l'école exercera tout ou partie de ses missions sans préjudice de celles dévolues actuellement au Conseil régional de la Formation.
Quant au personnel qui sera affecté à cette école, il est prévu que son cadre soit composé de 46 emplois. Ce nombre est équivalent à celui conjoint des cadres actuels des services de formation existants au SPW et à la Communauté française.
Ce cadre ne tient pas compte des moyens en personnel nécessaires à la mise en œuvre de la formation des cadres des pouvoirs locaux, qui seront précisés ultérieurement.
L'honorable membre m'interroge également sur l'articulation entre les différents organes de fonctionnement de l'école.
Le projet actuel prévoit que l'école sera constituée sous la forme d'un organisme d'intérêt public de type B soumis à la loi de 1954, créé par accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française..
Le projet prévoit également qu'elle sera administrée par un conseil d'administration de 15 membres désignés conjointement par les gouvernements, dont:
- le Secrétaire général des services du Gouvernement de la Communauté française ;
- le Directeur général du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française;
- un membre désigné parmi les mandataires des organismes d'intérêt public de la Communauté française;
- le Secrétaire général des services du Gouvernement wallon;
- le Directeur général du personnel des services du Gouvernement wallon;
- le Directeur général des services du Gouvernement wallon en charge de la tutelle sur les pouvoirs locaux ;
- un membre désigné parmi les mandataires des organismes d'intérêt public de la Région wallonne.
Assisterait notamment aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative le président du collège scientifique.
Ce collège scientifique désigné par le conseil d'administration serait également composé de 15 membres:
- 3 membres sur proposition des Services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public de la Communauté française;
- 3 membres sur proposition des Services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public de la Région wallonne, dont 1 des Services du Gouvernement wallon en charge de la tutelle sur les pouvoirs locaux;
- 4 membres sur proposition d'organisations de pouvoirs locaux et de grades légaux;
- 5 membres choisis parmi les professeurs des Universités et Hautes Ecoles ou experts en formation ou gestion.
En outre, un représentant de l'école régionale d'administration publique, un représentant de l'Institut fédéral d'administration, et un représentant du conseil régional de la formation seraient invités à prendre part aux réunions du collège scientifique.
Le collège scientifique contribuerait à la qualité et à la cohérence des décisions à caractère pédagogique de l'école.
Il proposerait au conseil d'administration le contenu et l'organisation des enseignements et des formations ainsi que le choix des formateurs, dans le respect de la législation sur les marchés publics. Ces propositions tiendraient compte des résultats de l'analyse préalable des besoins de formation identifiés par les services bénéficiaires, et des finalités et objectifs généraux qui leur seront assignés.
De plus, il remettrait des avis, des recommandations et des propositions dans toute matière relevant des activités pédagogiques de l'école ou ayant une incidence sur elles.
Il remettrait également son avis sur le projet de contrat de gestion.
Troisième organe, le conseil de la formation serait composé comme suit:
- le Directeur général de l'Ecole qui en assure la présidence, ou son délégué; le Président du Collège scientifique;
- les membres du Comité de direction du Ministère de la Communauté française et le fonctionnaire dirigeant du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et de chacun des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;
- les membres du Comité stratégique du Service public de Wallonie et le fonctionnaire dirigeant de chacun des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVI;
- deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité de Secteur XVII ;
- deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité de Secteur XVI;
- deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité C de la Région wallonne;
- un membre du Conseil régional de la formation de la Région wallonne.
Le conseil de la formation aurait pour mission de remettre son avis sur le Plan de formation, le rapport d'activité de l'école et le projet de contrat de gestion. Il pourrait remettre des avis d'initiative en lien avec les missions de l'école.
L'honorable membre m'interroge enfin sur la question de la localisation de l'école.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma satisfaction quant à l'engouement suscité par ce projet, ce qui témoigne de sa pertinence, ainsi que ma conviction quant à l'importance de la localisation comme élément identitaire et fédérateur.
Je reste bien entendu attentif aux différents arguments qui sont exprimés ici et ailleurs quant à la pertinence du choix de telle ville pour l'implantation de l'école.
Si des critères comme la proximité et l'accessibilité me semblent à prendre en considération, le berceau de l'école ne sera défini qu'après concertation de l'ensemble des membres des exécutifs concernés.
Je peux toutefois lui signaler que l'accord de coopération prévoit que les gouvernements fixent le siège administratif de l'école au moins 30 jours avant le transfert du personnel.