La subvention régionale "Construire avec l'énergie"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 228 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 25 novembre 2010, le Gouvernement accordait une subvention de 456.999,40 euros dans le cadre de la politique «construire avec l'énergie ».
Que recouvre cette subvention? Quelle est la justification de ce montant précis?
Par ailleurs, quelles actions sont (seront) développées dans ce cadre?
Réponse du 24/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable membre le sait, c'est en 2004 que l'action pilote en matière de construction de logements à efficience énergétique élevée, appelée « Construire avec l'énergie », a été lancée. Pour la mener à bien, le CSTC en partenariat avec la CIWACO, la FUL, l'UCL, l'ULg (CIFFUL + LAPT) et l'IFAPME ont été chargés d'une mission de coordination, de suivi technique, de suivi administratif et de communication.
Le but de cette action est de préparer le secteur de la construction à l'arrivée, puis au renforcement, des nouvelles exigences réglementaires en matière de performance énergétique des bâtiments. Cette action, en perpétuelle évolution, a vu ses critères, niveaux d'exigences, charte, outils de calcul, .. , renforcés à plusieurs reprises, Elle a permis de réaliser des études poussées basées sur des réalisations concrètes (études économiques, étude de sensibilité, étude des consommations, ...). Elle a également permis de vérifier l'applicabilité des futures réglementations sur le terrain. L'action est donc un véritable laboratoire qui sert notamment d'antichambre à la détermination des exigences réglementaires. A titre d'exemple, les exigences réglementaires qui sont actuellement d'application ont été fixées sur la base d'un échantillon de géométries empruntées aux projets de l'action Construire avec l'énergie.
La première phase de CALE visait la construction de 150 logements. Vu l'engouement, 50 dossiers ont été ajoutés grâce à un avenant au marché d'encadrement. La seconde phase portait sur le traitement de 300 logements supplémentaires auxquels 135 se sont ajoutés moyennant un avenant à ce deuxième marché. Un troisième marché est en cours et vise pour sa part la construction de 550 logements supplémentaires.
S'agissant d'une action pilote visant à réaliser des constructions qui vont au-delà des exigences réglementaires, il a été décidé dès 2004 d'octroyer un subside aux logements qui obtenaient l'attestation « Construire avec l'Energie ». Dans un premier temps, l'octroi de cette subvention devait être limité aux 150 premiers logements, correspondant aux 150 premiers dossiers traités dans le cadre du premier marché. La subvention était octroyée dans l'ordre d'acceptation des dossiers par les équipes universitaires.
En juillet 2008, il a été décidé de modifier le régime de délivrance des subsides en supprimant la limitation aux 150 premiers dossiers étant donné qu'un second marché avait été lancé pour poursuivre l'action, Cette décision de supprimer la limitation aux 150 premiers dossiers s'est basée sur le fait que l'action « Construire avec l'Energie » évolue constamment en vue de proposer aux professionnels du secteur de la construction et aux maîtres d'ouvrage des critères dont le niveau d'exigence se situe toujours au delà des exigences réglementaires, Dès lors l'action continue d'être une action pilote et peut faire à ce titre l'objet d'octroi de subsides pour encourager les professionnels et les maîtres d'ouvrage à s'inscrire dans la démarche.
Ce subside octroyé est divisé en deux parties: une pour l'architecte auteur de projet, l'autre pour le maître de l'ouvrage qui a introduit la demande de permis d'urbanisme et dont le nom figure sur l'attestation «Construire avec l'énergie », soit 500,- euros à l'architecte et 750,- euros au maître de l'ouvrage, dans le cas d'un logement unifamilial. En outre, pour les dossiers introduits depuis le 1e octobre 2007, le subside alloué au maître d'ouvrage peut être majoré de 750,- euros si le nom d'au moins une entreprise partenaire de l'action figure sur l'attestation. De plus, des dispositions particulières ont été prises afin que les logements groupés, les immeubles à appartements ou encore les logements sociaux puissent également faire l'objet d'un subside.
Le subside est octroyé après la réception provisoire du bâtiment et la délivrance par le Ministre wallon de l'Energie de l'attestation « Construire avec l'Energie ».
Afin d'honorer le versement de ces subsides, des engagements provisionnels doivent être pris. Aujourd'hui, les deux premiers dont les montants s'élevaient respectivement à 187 500,- euros et 70 000, - euros sont épuisés. De plus, près de la moitié du troisième engagement provisionnel d'un montant de 240.000,- euros a déjà été consommée.
Le rythme de rentrée des dossiers s'étant considérablement accentué, cet engagement provisionnel sera rapidement épuisé. En conséquence, un nouvel engagement provisionnel permettant de couvrir environ 280 dossiers supplémentaires à hauteur d'un montant de 456 999,40 euros a été constitué.