L'accès aux primes "doubles vitrages"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 236 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de LANGENDRIES Benoît
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis le 1er mai dernier, la prime énergie « remplacement de simple vitrage par du double vitrage à haut rendement » est supprimée et remplacée par une nouvelle prime "double vitrage" dans le cadre des primes à.la réhabilitation des logements.
Depuis ce changement, il constate que la procédure est considérablement alourdie puisque le formulaire à remplir fait 16 pages au lieu de 4.
Il remarque également que les gens ayant acheté leur bien en société n'ont plus droit à la prime.
De même, il regrette qu'aucune prime ne puisse encore être obtenue pour les studios et les kots d'étudiants. En effet, les dossiers introduits viennent d'être refusés car les studios et les kots ne rentrent pas dans la définition de « logement ».Or si les studios et kots d'étudiants ne sont pas des logements, pourquoi alors devoir par ailleurs demander un permis de location pour ceux-ci ? On sait que le permis de location vise deux types de « logements » : les petits logements individuels et les logements collectifs affectés à la résidence principale, et les "logements" destinés à l'hébergement d'étudiants (dont il ne s'agit pas de la résidence principale en tant que telle, puisqu'ils restent le plus souvent chez leurs parents).
Comment la Région wallonne peut-elle considérer à un moment X qu'un bien est un logement., et donc soumis au permis de location, et qu'à ce même moment, il n'est pas un logement et n'a donc pas droit à une prime à la réhabilitation ?
Ces informations sont-elles bien exactes? Si oui, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il existe un vide juridique en la matière?
Parce qu'ils n'ont plus droit à la prime « double vitrage », les propriétaires de studios et de kots risquent d'abandonner leur projet d'amélioration du rendement énergétique de leurs logements.
Par ailleurs, c'est l'occasion de faire le point sur le nouveau régime des primes « énergie ». Ce nouveau système de primes étant en vigueur depuis 8 mois, quelles sont les conclusions que l'on peut déjà retirer de son application?
Réponse du 17/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Je voudrais tout d'abord me réjouir du succès rencontré par cette nouvelle prime « double vitrage ». Depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, près de 7.300 demandes ont été introduites auprès du département du logement. Le nombre de dossiers introduits mensuellement ne fait que grossir au fur et à mesure des mois. De 795 dossiers introduits en juillet 2010, on est passé à 1.759 demandes pour le mois de novembre.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans le cadre de réponses à des questions parlementaires, cette nouvelle prime est née de la fusion de la prime à la réhabilitation pour le remplacement des châssis et de la prime à l'énergie pour le remplacement du simple vitrage par du double vitrage. Mon ambition a été de créer une seule prime qui combine les avantages des deux dispositifs précédents:
- une certaine simplicité puisque la prime est calculée au m2;
- la nécessité de procéder à un contrôle sur le terrain;
- une meilleure équité sociale car la prime est désormais modulée en fonction des revenus et le cas échéant du nombre d'enfants.
La modulation de la prime en fonction des revenus et la réalisation d'un contrôle après-travaux ont évidemment un impact sur le processus de demande si on compare les choses avec l'ancienne prime à l'énergie. Faut-il toutefois regretter que le nouveau formulaire soit plus long à compléter parce qu'il permet aux ménages de communiquer leurs revenus à l'administration et bénéficier ainsi d'une prime plus élevée que par le passé ? Personnellement, je ne le crois pas. J'ajouterai que les personnes ne souhaitant pas communiquer leurs revenus ou composition de ménage reçoivent la prime « de base » sans formalité supplémentaire.
Il faut également reconnaître que la simplification administrative n'est pas la seule porte d'entrée pour analyser les choses. L'expérience nous a démontré que la question du contrôle de l'effectivité des travaux soutenus par des incitants publics est essentielle. L'honorable membre sera intéressé d'apprendre que dans le cadre des enquêtes après-travaux, l'enquêteur constate des erreurs de mesurage dans 50 % des cas. L'ironie de la chose est qu'il n'est pas rare que les erreurs soient au profit des pouvoirs publics, c'est-à-dire que l'entrepreneur a calculé une superficie de vitrage inférieure à ce qu'elle est réellement. La visite de l'enquêteur est donc l'occasion de rectifier les choses et de garantir ainsi au demandeur qu'il percevra une prime correspondant à la superficie de vitrage installée.
Cela n'empêche pas de mener actuellement au sein de mon cabinet une réflexion sur la mise en place de contrôles ponctuels plutôt que systématiques.
La fusion des deux primes a eu pour conséquence que ce sont dorénavant les dispositions applicables aux primes « logement », instaurées en application du Code wallon du Logement, et en particulier aux primes à la réhabilitation, qui en régissent l'octroi. Ainsi, la prime à la réhabilitation étant réservée aux logements appartenant à des personnes physiques, il en va de même pour la nouvelle prime « double vitrage ».
D'autre part, les studios et les kots n'étant pas éligibles à la prime à la réhabilitation et ils ne le sont pas non plus aux primes « double vitrage ». En effet, selon la réglementation en vigueur Le logement objet de la demande doit être affecté et destiné en ordre principal à l'habitation, tant au niveau de sa superficie qu'en matière fiscale, et comporter, à la date de la demande, au minimum une pièce susceptible d'être utilisée comme pièce de jour et une pièce susceptible d'être utilisée comme pièce, de nuit.
Cette situation n'est pas contradictoire avec le fait que les studios et les kots sont soumis au permis de location. Il s'agit en effet là de deux types de politiques différentes, régies par des chapitres différents du Code wallon du Logement, qui visent des situations différentes.
Les primes sont réservées aux logements affectés à la résidence principale, et visent à encourager leurs propriétaires à les rendre salubres et confortables. Le permis de location a pour but d'empêcher la mise en location d'habitations en mauvais état, situation le plus souvent rencontrée quand il s'agit de petits logements individuels, de logements collectifs ou de kots d'étudiants. Il n'est donc pas anormal que les logements concernés par les deux politiques soient différents. Personne ne conteste d'ailleurs que les permis de location ne s'appliquent pas aux logements individuels supérieurs à 28 m2.
Dans la mesure de nos possibilités budgétaires, je pense toutefois qu'il faut être attentif à ce que le plus grand nombre de logements au sens large puisse bénéficier d'incitants financiers en matière de rénovation énergétique. L'honorable membre sait que la rénovation durable du parc de logements est au cœur de la première Alliance Emploi Environnement. Un groupe de travail s'est consacré aux mécanismes de financement pour soutenir la demande en la matière. Je viendrai très prochainement au gouvernement avec des propositions d'actions à mettre en œuvre pour que le plus grand nombre puisse investir dans des travaux d'isolation ou d'économie d'énergie.