L'aide financière octroyée aux communes pour assurer la réparation et la propreté des voiries communales, en ce inclus les trottoirs et autres infrastructures sportives

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 193 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le Gouvernement vient de décider de l’octroi d’un soutien financier aux communes dans le contexte des actions de propreté, de réparation des voiries communales, en ce compris les trottoirs et autres infrastructures sportives.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, tout d’abord, m’indiquer quelle est la date retenue par le gouvernement pour informer l’ensemble des communes de cet appel à projets ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ou m’infirmer le fait que certaines communes ont reçu « en primeur » l’information via le cabinet de Monsieur le Ministre ?
  
  Peut-il m’indiquer pourquoi des communes auraient bénéficié d’une information plus tôt que d’autres et avec quels objectifs ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur base de quels critères des communes reçoivent en primeur une information alors que d’autres n’en sont informées que plus tardivement ?
  
  Le gouvernement a-t-il, dans sa globalité, marqué accord concernant ce type de procédé ou n’en est-il pas informé ?
  
  Au contraire, Monsieur le Ministre souhaite-il démentir cette rumeur et est-il en mesure d’affirmer que toutes les communes ont été informées au même moment ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de ANTOINE André
  
  Suite aux conditions particulièrement rigoureuses que nous avons vécues au cours des 2 hivers derniers, les infrastructures communales ont connu de nombreuses détériorations.
  
  Au vu de ce constat et dans le souci de favoriser un entretien plus rapide des routes communales et des infrastructures sportives, avec le Ministre Furlan, j'ai proposé d'accorder une subvention exceptionnelle aux communes afin de les aider à la prise en charge des frais supplémentaires liés à l'entretien des voiries communales, ce y compris les trottoirs ainsi que les infrastructures sportives.
  
  Afin d'objectiver l'octroi de cette aide, nous avons proposé la méthode d'octroi suivante:
  * Une subvention minimale de 5 800 € renouvelable une fois est accordée à chaque commune wallonne afin de faire face aux frais supplémentaires induits par les dégradations dues aux rigueurs hivernales.
  * Le nombre de subventions accordées est limité à 867.
  * Afin d'objectiver la répartition entre les communes et vu que l'affectation des subventions concerne notamment la réparation et à l'entretien des voiries communales, il a été proposé que ces 867 subventions soient réparties selon les mêmes critères que ceux utilisés pour la répartition du projet pilote relatif au droit de tirage.
  
  
  C'est en date du 16 septembre 2010 que le Gouvernement wallon a adopté la circulaire destinée à octroyer l'aide financière susmentionnée. Un droit de tirage était réparti entre l'ensemble des communes francophones sur base de critères objectifs:
  - le kilométrage de voiries communales revêtues,
  - le nombre d'habitants,
  - le revenu moyen par habitant.
  
  
  Sur cette base, un appel à projet fut lancé début octobre par lequel il fut demandé aux communes de rentrer leur demande pour le 15 novembre au plus tard. Le dossier se basait notamment sur un formulaire standard de demande.
  
  Pour rappel, le projet visait à octroyer des subsides prenant en charge des frais de personnel, de fonctionnement et de matériel en liaison avec l'entretien des voiries et des infrastructures sportives. Les marchés de travaux étaient exclus.
  
  La DGO1 a reçu et analysé 196 dossiers qui lui sont parvenus complets et éligibles. Ces demandes recevables présentent un total de 3 752 600 €.
  
  Dans le cadre de cet appel, l'administration, mon cabinet et celui du Ministre Furlan avons reçu de nombreuses demandes visant à prendre en charge du matériel et des matériaux. Suite à un contact avec l'Inspection des Finances, il a été confirmé que ce type de dépenses pouvait difficilement être pris en charge par l'AB initial (de type 43).
  
  Dès lors, nous avons proposé, en séance du 16 décembre 2010, de créer une AB 63-01 « subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés » au budget 2010 des dépenses et d'y transférer les moyens nécessaires à la prise en charge des dépenses de matériel et de matériaux.
  
  Par ailleurs, l'ensemble des communes n'ayant pas répondu à l'appel, un solde subsiste, tant en moyens d'action qu'en moyens de paiement. Le dispositif budgétaire tel qu'il se présentait après le premier feuilleton d'ajustement prévoyait la possibilité de transférer des crédits depuis l'AB 43-14 du programme 17-02 du budget des dépenses de la région wallonne vers l'AB 63-02 du programme 13-12 (subsides octroyés aux communes pour la réalisation de travaux).
  
  Il a été donc proposé de transférer le solde inutilisé en moyens de paiement uniquement, soit, 1 021 000 euros, conformément à la possibilité offerte par ce cavalier budgétaire.
  
  Suite à la décision Gouvernement wallon du 16 septembre 2010, j'informe l'honorable membre que la seule information officielle, envoyée en même temps à toutes les communes, a été réalisée sous forme d'une circulaire cosignée par le Ministre Furlan et moi-même.