Le suivi des dossiers d'infrastructures sportives

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 199 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Un de mes collègues interrogeait récemment Monsieur le Ministre sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets dans le cadre du financement CRAC des infrastructures sportives.
  
  En effet, selon certaines informations, des communes n’obtenaient pas de réponse de l’administration et se retrouvaient avec des offres dépassées, en termes de validité.
  
  Monsieur le Ministre lui avait répondu alors que c’était les porteurs de projet eux-mêmes qui sollicitaient des reports de délai.
  
  Cette réponse a heurté plus d’un auteur de projet dont une certaine commune qui attend toujours la signature de Monsieur le Ministre depuis début juin 2010. Elle n’est pas la seule dans cette situation. Pour rappel, tout retard de dossier va entraîner une majoration de l’offre et donc un surcoût pour les finances communales.
  
  Je me permets dès lors de solliciter à nouveau des réponses, complètes cette fois, aux différentes interrogations.
  
  Combien de dossiers de création/rénovation d’infrastructures sont en attente? Quand seront-ils débloqués 
  
  Quelles sont les subventions pour infrastructures sportives acceptées par le Gouvernement wallon et suivant quel financement?
  
  Quels sont les montants encore disponibles ?

• Réponse du 11/02/2011

  • de ANTOINE André
  
  Depuis le début de la législature, j'ai déjà octroyé 26 promesses fermes sur adjudication pour les financements alternatifs couvrant les décisions prises pour la période des Financements Alternatifs 2006-2009, ce qui correspond à un total de 38 578 384 €.
  
  Comme je l'annonçais à Monsieur le Député Willy Borsus, il convient de constater le nombre important de demandes de prolongation de délai sollicitée. En effet, j'en ai accordé pas moins de 16; ce qui est normal au vu de la procédure et des moyens budgétaires à dégager par les pouvoirs subordonnés pour assurer la quote-part non subsidiée.
  
  Je rappelle en effet que pour ce type de dossier de grandes infrastructures sportives, la procédure est assez longue.
  
  Pour rappel, après approbation des différents projets par le gouvernement, le bénéficiaire doit rentrer auprès de mon administration Infrasports le dossier technique. Dès réception de celui-ci, l'avis de la tutelle est requis endéans les 30 jours.
  
  Une fois cet avis reçu, l'administration analyse, sur la base du dossier technique, la pertinence du projet et le directeur général ou son délégué notifie la décision de l'administration au demandeur.
  
  Il reste alors à la ville ou la commune à rentrer le dossier relatif à l'attribution du marché visé à l'article 14 du décret.
  
  C'est seulement après l'examen de ce dossier d'attribution par la tutelle (30 jours) qu'lnfrasports l'analyse et me le transmet via l'Inspection des Finances afin que je puisse signer la promesse ferme sur adjudication.
  
  Avec la collaboration de l'administration «Infrasports», je suis en train de faire l'état de la situation sur les dossiers en souffrance dans les différents programmes de financement alternatif. De fait, l'état d'avancement de certains dossiers n'a que peu ou pas évolué depuis les décisions du Gouvernement wallon arrêtant les différents programmes d'investissement dans le cadre du financement alternatif des infrastructures sportives. Une évaluation de tous les dossiers de demandes de subsides pour les Grandes Infrastructures Sportives dans le cadre du Financement Alternatif est donc en cours afin de connaître au 31 janvier 2011 le montant total qui ne sera pas utilisé.
  
  Celui-ci pourra être réaffecté pour d'autres projets. Les défis ne manquent pas: nos piscines ont besoin d'une rénovation profonde, nos stades doivent se moderniser en vue de répondre aux normes internationales.
  
  En ce qui concerne les petites infrastructures, les dossiers admissibles à la subvention régionale pour l'exercice budgétaire 2010 ont dû être introduits au service de la comptabilité pour engagement, au plus tard le 10 décembre.
  
  Les demandes de subsides surpassant largement les moyens budgétaires, je me dois de procéder à un arbitrage serré, fondé sur ces éléments précis et objectifs, ainsi qu'à un étalement de l'utilisation des moyens financiers sur toute l'année.
  
  Cependant, je peux informer des montants non-utilisés pour les infrastructures sportives en Wallonie en 2010 :
  - Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes (Petites Infrastructures Publiques - AB 63.09.21)
  Montant disponible en début d'année 2010 : 24 217 000 €
  Montant non-utilisé: 480 €
  
  - Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes dans le cadre du programme «Sport de rue» (AB 63.11.21)
  Montant disponible en début d'année 2010 : 4 500 000 €
  Montant non-utilisé: 4 020 €
  
  - Subventions pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives initiées par des groupements sportifs et des ASBL de gestion (Petites Infrastructures Privées - AB 52.06.11)
  Montant disponible en début d'année 2010 : 5 612 000 €
  Montant non-utilisé: 5 000 €
  
  
  Le montant non-utilisé cumulé en 2010 était donc de 9 500 €. Malheureusement, je n'avais pas de dossier en mon cabinet qui pouvait être signé avec ces soldes restants.
  
  Je reste à la disposition de l'honorable membre pour toutes les précisions complémentaires qu'il souhaiterait recevoir à propos de la situation du secteur concerné.