La réforme du système APE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 205 (2010-2011) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/01/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  La presse annonce que Monsieur le Ministre déposera dans le courant de février prochain sur le bureau du Gouvernement wallon un avant projet du nouveau décret APE.
  
  Le système serait recentré sur l'aide aux personnes, la petite enfance et les emplois « verts ».
  
  A cette occasion, Monsieur le Ministre fera-t-il un bilan des contrôles exercés dans le cadre du système actuel, et notamment les points suivants :
  
  combien de contrôles par an sont-ils effectués par vos services sur l'utilisation des points APE;
  dans quel délai les rapports sont-ils soumis au comité interministériel de suivi;
  combien de rapports sont-ils en attente pour l'instant;
  dans quel délai compte-t-il traiter ce retard afin d'assurer l'égalité entre tous les utilisateurs?