La fiscalité routière

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 206 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au niveau européen, une révision globale de la politique de transport est en cours. Les objectifs transversaux envisagés visent une politique de transport durable (propreté et qualité du réseau routier, diminution des embouteillages, amélioration de la sécurité du transport des passagers ... ).
  
  La révision de la directive eurovignette devrait aboutir à une directive eurovignette II et constituer un cadre souple optionnel pour les états membres. L'eurovignette II devrait intégrer dans ses dispositions le coût des infrastructures, de la pollution atmosphérique, etc.
  
  Cette nouvelle directive a également pour objectif d'inciter les transporteurs à modifier leurs pratiques actuelles afin de développer un transport durable (réorganisation des itinéraires, encourager les modes de transport alternatif, ... ).
  
  Monsieur le Ministre est-il en mesure de nous informer sur l'état d'avancement de cette nouvelle directive? Les objectifs liés à celles-ci sont ils intégrés dans les discussions actuelles qui nous préoccupent quant à un système de péage autoroutier valable sur l'ensemble du territoire belge?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser l'état d'avancement de la concertation interrégionale belge liée à la fiscalité automobile? Celle-ci connaît-elle une avancée pertinente?

• Réponse du 18/01/2011

  • de ANTOINE André
  
  Une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite Directive Eurovignette, a fait l'objet d'un accord politique des Etats membres lors du Conseil Transports, Télécommunications et Energie de l'Union européenne du 15 octobre 2010.
  
  Une majorité qualifiée d'Etats membres s'est prononcée en faveur d'un texte de compromis qui vise en particulier à appliquer le principe de '''pollueur - payeur" et à permettre aux États membres d'internaliser une partie des coûts liés à la pollution des poids lourds (coûts externes).
  
  Ils seront ainsi autorisés à intégrer dans le calcul des prix des péages perçus sur les poids lourds un montant supplémentaire correspondant au coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic. Jusqu'à présent, les Etats membres étaient seulement autorisés à intégrer les coûts reliés à l'infrastructure. Les Etats membres pourront également opérer une majoration des redevances en période de congestion, pendant cinq heures maximum et à condition d'offrir en compensation des réductions aux heures creuses.
  
  L'accord intervenu entre les Ministres européens des Transports ne signifie toutefois pas la fin de la procédure d'adoption, le texte devant retourner en seconde lecture devant le Parlement européen où de nouvelles adaptations restent possibles.
  
  Il est entendu que cette révision de la Directive Eurovignette est prise en compte dans la concertation interrégionale en vue d'une réforme de la fiscalité routière, même si, aujourd'hui, la Région wallonne n'est pas directement concernée puisqu'elle impose aux poids lourds, conjointement avec les Régions flamande et bruxelloise, non pas un péage à la distance mais un droit d'usage - l'Eurovignette - pour l'utilisation des infrastructures routières, dans un système commun avec le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède.
  
  Sous réserve d'une approbation par le Parlement européen, les nouvelles dispositions de la directive Eurovignette devront toutefois être intégrées dans la réflexion menée par les trois régions en vue du développement d'un système commun de péage kilométrique pour les poids lourds.
  
  A cet égard, les trois régions se sont accordées sur le principe d'une révision globale de la fiscalité routière, tant en ce qui concerne les poids lourds que les véhicules légers. Lors d'une rencontre qui s'est tenue le 15 novembre 2010, les trois ministres-présidents ont également convenu de tout mettre en œuvre pour concrétiser cet accord de principe, et un projet d'accord politique déterminant les fondements d'une réforme de la fiscalité routière dans les trois régions doit être finalisé. Une fois l'accord politique conclu, les modalités concrètes des systèmes à mettre en œuvre devront ensuite faire l'objet d'un examen approfondi par un comité technique.