La régulation de l'activité des cablo-opérateurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 146 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  Le journal « l'Echo » l'annonce en date du 21 décembre dernier: les régulateurs du câble et de la télé (IBPT, CSA et VRM) ont trouvé un accord afin d'accélérer la libéralisation du secteur, principalement de l'offre « triple play».
  
  Dorénavant, les cablo opérateurs devront fournir l'accès à leur plate-forme de télé numérique à tout opérateur intéressé.
  
  Monsieur le Ministre, peut-il me dire s'il a été informé de cet accord? Ses services ont-ils été consultés? Qu'en pense-t-il?
  

• Réponse du 12/01/2012

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La compétence en matière de régulation de l’activité des cablo-opérateurs procède actuellement des instances fédérale et communautaire.
  
  La Wallonie n’a par conséquent pu jouer aucun rôle formel dans la prise de décision évoquée par la question de l'honorable membre.
  
  Il va de soi néanmoins que mes collaborateurs ainsi que l’administration compétente et l’Agence wallonne des télécommunications ont suivi avec intérêt cette procédure qui concerne directement les Wallonnes et les Wallons.