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La convention sectorielle 2005-2006

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 192 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    On sait que dans le contexte de la convention sectorielle 2005-2006 a été établi un pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer combien de provinces et de communes ont adhéré à ce pacte ?

    Y a-t-il eu d’autres adhésions ?

    Quelle est l’enveloppe budgétaire totale accordée ? Quelle est, par entité provinciale, locale ou autre, la répartition de l’enveloppe budgétaire régionale accordée à l’appui de ce pacte, pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ?
  • Réponse du 09/03/2011
    • de FURLAN Paul

    La convention sectorielle 2005-2006 et plus précisément le Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire comporte deux volets financiers

    A. Une enveloppe de 6 millions d'euros - Arrêté de subvention du 23 novembre 2009 :
    Une première enveloppe de 6 millions d'euros est répartie entre les pouvoirs locaux qui ont décidé d'adhérer aux deux obligations du Pacte. La répartition a été réalisée par un arrêté de subvention du 23 novembre 2009.

    Elle consiste en l'attribution d'une somme forfaitaire calculée au prorata du nombre d'agents statutaires dénombré au 30 juin 2008.

    Le montant forfaitaire est de 253,97 euros par agent.

    Le nombre d'agents statutaires a été établi selon les chiffres communiqués par l'ONSS APL.

    Le nombre de pouvoirs locaux ayant adhéré est de 315.



    B. Une enveloppe d'un million d'euros:
    Une seconde enveloppe d'un million d'euros a été répartie le 16 décembre 2010 aux pouvoirs locaux ayant adhérés au Pacte pour chaque nomination supplémentaire, c'est-à-dire pour tout nouvel agent statutaire nommé à temps plein, recensé au 30 juin de chaque année et pour la première fois entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 à concurrence de 1 000 euros.

    L'arrêté de subvention pour un montant total de 416 000 euros a été notifié aux pouvoirs locaux concernés.