Le projet de construction de la nouvelle cité administrative à Braine-l'Alleud
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 199 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de LANGENDRIES Benoît
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une subvention de 4 millions promise par le Gouvernement restait de la sorte acquise à cette commune au grand soulagement des élus locaux.
Nous voici deux mois plus tard et le bruit court que cette subvention ne serait plus à l'ordre du jour. Ce subside proviendrait d'une enveloppe de financement alternatif via le Centre régional d'aide aux communes. Or les moyens affectés au CRAC pourraient être revus a la baisse dans la lignée de l'effort budgétaire à consentir en tette période de crise.
Qu'en est-il exactement ? Braine-l'Alleud peut-elle réellement compter sur ce subside? Est-il encore nécessaire qu'elle dépense du temps et de l'énergie à l'élaboration de ce projet ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que Braine-l'Alleud aura bien droit à ce subside ainsi qu'aux montants indiqués?
Réponse du 08/02/2011
- de FURLAN Paul
Le subventionnement par la Région wallonne des travaux de construction de la nouvelle cité administrative de Braine-L'Alleud à hauteur d'un montant maximum de 4 millions d'euros se rattache à un vaste programme de financement alternatif de bâtiments dans le cadre des décrets relatifs aux travaux subsidiés.
Ce programme a été approuvé par le Gouvernement wallon le 24 avril 2008 et afin de faire face à l'ensemble des dépenses prévues pour ce programme, le Centre Régional d'Aide aux Communes a été chargé de passer un marché public de services financiers dont l'attributaire a été notifié le 26 mai 2009.
Il faut aussi savoir que sur base des conditions de ce marché, une convention spécifique d'emprunt est ou sera conclue pour chaque investissement du programme après notification de la promesse ferme définitive de subsides octroyée sur adjudication. Par ailleurs, pour permettre le remboursement annuel par le CRAC des différents emprunts, une somme est transférée chaque année à partir du budget du Ministre des Affaires intérieures vers un compte CRAC spécifiquement prévu à cet effet et ce jusqu'à l'apurement des dettes du programme considéré. Ces transferts se réalisent depuis le budget 2008. Tout est donc en place pour que la région puisse faire face à l'entièreté du programme approuvé.
Pour en revenir plus spécifiquement à la question posée par l'honorable membre, il n'entre nullement dans les intentions du Ministre des Affaires intérieures, chargé seul de l'exécution de ce programme par le Gouvernement wallon, de réduire le programme approuvé en 2008. Cependant, des délais de mise en œuvre sont attachés à la réalisation de ce programme d'investissements et imposés à chaque bénéficiaire. Certes, des prolongations de délais peuvent être octroyées pour autant que celles-ci soient justifiées et il en a été jugé ainsi pour le dossier de Braine-l'Alleud. Toutefois, il faut savoir que la région ne mobilisera pas indéfiniment des capacités de financement pour des demandeurs qui ne feront pas diligence. Ce serait d'ailleurs contraire à de la bonne gouvernance!
Il en a d'ailleurs été jugé ainsi dans d'autres programmes de financements alternatifs où les moyens budgétaires mobilisés et non définitivement attribués ont été réorientés vers d'autres investissements.
Quand à la rumeur sur une diminution des moyens affectés au CRAC, celle-ci n'est à ma connaissance pas fondée et pourrait provenir du fait que les décrets budgétaires 2009 et 2010 ont prévu une recette diverse provenant du compte CRAC et qui est justifiée par un retard pris dans l'exécution de certains programmes de financements alternatifs et donc par une alimentation du compte CRAC trop importante par rapport aux moyens financiers nécessaires au remboursement par ce dernier des prêts en cours.
Par ailleurs, il appartiendra au Gouvernement wallon de se prononcer à l'avenir sur de nouveaux programmes de financements alternatifs via le CRAC.
L'honorable membre peut donc être rassuré sur les intentions du Ministre des Affaires intérieures à l'égard des demandeurs qui s'investiront pleinement à la réussite de leur projet d'investissement.