Le financement alternatif des infrastructures médico-sociales, des maisons de repos et des résidences-services
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 96 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Madame la Ministre pourrait-elle m’établir la liste complète des financements alternatifs décidés dans le cadre des infrastructures médico-sociales, maisons de repos et résidences-services ?
Pourrait-elle m’indiquer l’état d’avancement de chacun des projets ?
Par ailleurs, Madame la Ministre pourrait-elle me détailler l’impact financier et la programmation dans le temps du mécanisme prévu à cette fin par le CRAC ?
Réponse du 31/01/2011
- de TILLIEUX Eliane
La procédure applicable en matière de subsides est décrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 (modifié) portant exécution du décret du 7 novembre 2007 (modifié) relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées.
En bref et sous peine de forclusion :
- Le dossier projet (projet global ou 1 ère phase) doit être transmis dans un délai de deux ans à dater de la notification de l'accord sur avant-projet.
- Le dossier relatif à l'attribution du marché (éventuellement une première phase) doit être transmis dans les douze mois de la notification de l'accord sur projet.
Ces délais peuvent éventuellement être prolongés sur demande motivée du maître de l'ouvrage. Les différents projets évoluent donc selon un rythme qui leur est propre en raison des contraintes locales, mais dans le respect des délais fixés dans la réglementation en vigueur.
Concernant les dossiers « maison de repos}), en cas de financement alternatif, la pré-réservation d'une enveloppe de subsides n'est possible que si et seulement si un accord sur avant-projet a été donné. Dès lors, à de rares exceptions près, il s'écoule un délai de deux à trois ans entre la décision du Gouvernement wallon de réserver une enveloppe de financement alternatif à destination d'un projet spécifique et le début des travaux.
Pour les dossiers "résidences-services", la pré-réservation d'une enveloppe s'est opérée, en 2009 et en 2010, suite à un appel à projet.
Par la suite, lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des maisons de repos d'un montant de 117069967 euros dont 69000000 € inclus dans le cadre du Plan Marshall 2.vert sous forme d'enveloppes fermées (CRAC III).
Enfin, lors de sa séance du 23 décembre 2010, le Gouvernement a approuvé l'affectation aux résidences-services d'une enveloppe d'un montant de 22 742 400 euros à charge du financement alternatif (CRAC III) et de 1 400 800 euros à charge des crédits ordinaires permettant la construction de 586 logements en résidence-services.
Au 31 décembre 2009, date de la dernière évaluation, les attributions successives ont été réalisées pour un montant total de 298 149 561 euros.
L'intervention financière de la Région wallonne dans le coût des investissements visant la construction, l'extension, le reconditionnement d'établissements pour personnes âgées (maisons de repos, maisons de repos et de soins, résidencesservices) s'opère via le Centre Régional d'Aide aux Communes (CRAC) qui assure la gestion de ce financement alternatif.
Pour remplir cette mission, le CRAC perçoit une dotation annuelle qui se présente comme suit au budget 2011 :
Division organique 17
Programme 14 : Famille et troisième âge
AB. 41.01 CRAC I : 4 700 000 euros
AB. 41.03 CRAC Il : 3 290 000 euros
AB. 41.04. CRAC II bis : 5 250 000 euros
Au stade de l'accord sur l'attribution du marché, une convention d'octroi d'une ligne de prêt(s) d'investissement est conclue entre :
- l'opérateur (bénéficiare de la subvention)
- la région (Ministre du Budget et Ministre de la Santé et de l'Action sociale)
- Le Centre régional d'Aide aux Communes
- L'organisme financier auquel le marché de financement a été attribué.
La ligne de prêt(s) correspond à la subvention accordée par la région.
Il s'agit d'une ouverture de crédit de 2 ans maximum; au terme de ces 2 années, cette ligne de crédits est convertie en prêt d'une durée de 20 ans maximum.
Concrètement, les dotations versées au CRAC permettent le remboursement des crédits objets des conventions passées entre les parties.
Concernant le CRAC III, maisons de repos et résidences-services, lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Gouvernement wallon a mandaté le Centre Régional d'Aide au Communes afin de lancer un marché européen de financement. Sur la base de l'attribution de ce marché, la dotation au CRAC sera assurée via une AB spécifique pour le CRAC III.