L'aide aux personnes et à la santé
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 102 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le décret du 3 avril 2009 habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé a été publié au Moniteur le 30 avril 2009 (p. 34549).
Lors des travaux préparatoires, le Ministre Donfut, répondant à une de mes questions, nous précisait qu'un marché de service serait lancé, estimé sous les 90.000 euros pour les deux parties, c'est-à-dire, la partie décrétale et la partie réglementaire.
Le cahier des charges figurant dans les travaux préparatoires indiquait que « la mission se termine lorsque la partie décrétale et réglementaire du Code wallon de l'action sociale et de la santé auront été définitivement approuvés par le Gouvernement ou le Parlement wallon et au plus tard le 31 mars 2010. »
Madame la Ministre pourrait-elle dès lors m'indiquer quelle fut la procédure de marché publique choisie? Quelles furent les cabinets consultés? Quelles furent les offres reçues? Quel fut le montant de l'adjudication? Quel fut le cabinet choisi?
Qu'en est-il du délai de fin de mission au regard du délai figurant dans le cahier des charges? Quelles sont les raisons à la base de ce retard conséquent? Des surcoûts sont-ils dès lors à craindre?
Quand pouvons-nous espérer voir le Code entrer en vigueur? Qu'en est-il de la partie réglementaire?
Réponse du 28/01/2011
- de TILLIEUX Eliane
En date du 19 février 2009, le gouvernement a approuvé un premier cahier spécial des charges relatif à la réalisation du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. Conformément à la législation en vigueur, le marché de services, évalué à 90 000 €, a été passé par procédure négociée sans publicité. Le cahier spécial des charges a été envoyé aux facultés de droit des Universités de la Communauté française. Seules les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix ont remis une offre d'un montant de 200 000 € HTVA, ce qui dépassait largement l'estimation budgétaire initiale.
Des négociations ont eu lieu avec le soumissionnaire afin d'envisager une répartition différente des tâches afin de réduire le prix.
Au vu des modifications fondamentales apportées au cahier des charges initial, notamment via la réalisation « en régie » de certaines tâches qui devaient initialement être accomplies par le prestataire, il s'est avéré nécessaire de relancer le marché.
Un nouveau cahier spécial des charges a donc été rédigé. Il a été approuvé par le gouvernement en date du 17 décembre 2009 et le marché a été relancé via une nouvelle procédure négociée sans publicité. Un budget de 190 000 € a été affecté à la réalisation de ce code.
Le cahier spécial des charges a été envoyé le 18 janvier 2010 aux Universités de la Communauté française et aux barreaux francophones.
La date ultime de remise des offres était fixée au 1e mars 2010.
Six offres ont été remises, dont cinq ont satisfait à la sélection qualitative:
Lallemand - Legros, Association d'avocats;
Uyttendaele & Gérard SNC ;
Facultés universitaire Notre-Dame de la Paix asbl - Centre Droits fondamentaux et Lien social;
Stibbe scrl ;
Philippe & Patners scrl ;
Matray - Matray - Hallet scrl, seule offre ne satisfaisant pas à la sélection qualitative.
Après analyse par un comité d'attribution, le marché a été attribué à la société Uyttendale et Gérard pour un montant de 176 420 €.
Le lancement de cette nouvelle procédure explique que la date de réalisation du code, fixée initialement au 31 mars 2010, n'a pas été respectée.
Le 1e décembre 2010, le gouvernement a approuvé en première lecture la partie décrétale du Code. Le texte est pour l'instant soumis aux différents organes consultatifs qui remettront prochainement leur avis.
Le projet de texte sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat et ensuite au parlement.
La première version de la partie réglementaire du Code sera remise par le prestataire au pouvoir adjudicateur dans le courant du mois de février 2011. Le texte devrait être approuvé en troisième lecture par le gouvernement fin de l'année 2011.