Les risques non couverts

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 395 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les compagnies d'assurances n'assurent que les risques imprévisibles. Si le risque est prévisible et peut donc être évité, il ne s’agit plus d’un risque mais d’une exposition à un danger ou à une source de nuisances.
  
  Dans la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle on peut souvent lire la clause d’exclusion suivante : « tous les dommages, pertes, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux champs électromagnétiques (EMF) ».
  
  Qu’est-ce que cela traduit ? Est-ce que les compagnies d’assurances évaluent le risque lié aux champs électromagnétiques autrement que le suggère bon nombre de publications ? Est-ce qu’elles prennent ces risques tellement au sérieux au point de ne plus les couvrir ?
  
  En tout cas, les dommages, pertes, frais ou dépenses causés directement ou indirectement, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux champs électromagnétiques ne sont pas couverts par lesdites assurances, tout comme les risques liés aux sources radioactives, toxiques, explosives, ou encore résultant directement ou indirectement d’OGM etc.
  
  Le fait donc que les compagnies d’assurance ne couvrent pas certains risques tels que les champs électromagnétiques doit nous faire réfléchir, d’une part, dans l’intérêt de la population en général, d’autre part, dans l’intérêt des professionnels exposés aux risques de façon plus ou moins permanente.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été confronté avec cette problématique ? Avec la non couverture d’une série de risques liés à ce type d’expositions ?
  
  Comment réagir à l’égard du fait que, d’une part, l’exposition à des champs électromagnétiques est souvent considérée comme sans impact grave sur la santé humaine, alors que, d’autre part, les compagnies d’assurance - évaluant le risque et le coût lié à celui-ci - excluent explicitement le dédommagement de l’assuré ?

• Réponse du 03/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que, bien que très intéressante, sa question ne relève pas de mes compétences mais de l'autorité fédérale.
  
  Je l'invite donc à adresser sa question au Ministre compétent pour les entreprises d'assurance, à savoir Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles.