Les travaux de rénovation de l'axe ferroviaire Bruxelles-Luxembourg
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 401 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Région wallonne participe financièrement aux travaux de rénovation de l’axe ferroviaire Bruxelles-Luxembourg.
Quel est l’état d’avancement de ces travaux ? Fin 2009, le ministre du budget avait signalé qu’un ralentissement des travaux justifiait la baisse du montant inscrit au budget de la Région wallonne à ce sujet. Aujourd’hui, qu’en est-il ? Quelle est l’ampleur du retard ?
Par ailleurs, l’Union européenne a récemment sanctionné la Belgique en réduisant la voilure des subsides alloués aux travaux de cet axe pour cause – si l’on en croit la presse – d’importants retards sur ce chantier. Quelle est la conséquence de cette décision européenne ? La Région wallonne devra-t-elle augmenter les moyens dédicacés à ces travaux suite à cette décision ? Si oui, à quelle hauteur ?
Enfin, à l’instar de l’Union européenne, la Région wallonne peut-elle sanctionner le Groupe SNCB pour cause de retard ? Que dit la convention à cet égard ?
Réponse du 01/02/2011
- de HENRY Philippe
La Commission européenne, dans le cadre de son programme pluriannuel 2007-2013, a octroyé à Infrabel un subside de 30,18 Mio € pour le projet Axe3 classique (hors gares, mise à une tension de 25 kV, infrastructure pour trains pendulaires « Pendolino et courbe de Mirwart »). Ce montant correspond à un financement à hauteur de 5 % sur un budget total estimé de 603 677 109 € courants.
Afin de permettre à la Commission européenne de suivre l'exécution du projet et d'assurer le versement des avances, Infrabel est tenue de produire un rapport annuel dénommé ASR reprenant les avancées techniques et financières du projet. A l'occasion de la rédaction de l'ASR 2010, la Commission européenne a entamé un examen à mi-parcours de l'ensemble des projets du programme pluriannuel 2007-2013 dans le but d'identifier les projets qui n'avancent pas conformément au planning initial. Dans ce cadre, la Commission européenne a étendu le programme et la validité des subsides à fin 2015.
Suite à cet examen, la Commission européenne envisage de diminuer le subside de 8,9 Mio pour la part belge du projet Eurocap rail correspondant aux activités planifiées après 2015.
A ce stade et d'après les informations dont je dispose, l'évaluation de la commission reprend certains investissements (Pendolino et 25 kV) qui doivent encore faire l'objet d'une décision d'Infrabel et qui seront réalisées en grande partie après 2015 et qui ne font donc pas l'objet du subside octroyé.
En tout état de cause, une rencontre a eu lieu le 14 décembre 2010 au SPF Mobilité et Transports en présence de la Commission Européenne et de l'Agence Executive Ten sur la question.
Quoiqu'il en soit, la Région wallonne n'ayant pas de responsabilité dans cette affaire ne pourra se voir imposer des charges supplémentaires, celle-ci étant uniquement tenue par ses engagements prévus dans la· convention conclue avec l'Etat fédéral et qui pour l'essentiel portent sur une participation financière à concurrence de 47 100 000 €. Une interpellation sur cette question sera prochainement adressée à la Ministre des Entreprises publiques Inge Vervotte afin de connaître les conséquences de cette probable réduction du financement européen.