L'exécution du décret sur les antennes émettrices
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 407 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/01/2011
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 3 avril 2009, le décret relatif aux antennes GSM était promulgué. Plusieurs arrêtés d'exécution étaient attendu en vue de rendre cette norme pleinement d'application.
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en sont les arrêtés d'exécution de ce décret?
Réponse du 03/02/2011
- de HENRY Philippe
Le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires est entré en vigueur le 16 mai 2009. Le décret institue, via le système de déclaration environnementale, une obligation de contrôle de chaque antenne de télécommunication mobile en Région wallonne, qu'elle soit existante ou à l'état de projet.
Deux articles du décret sont en voie d'être exécutés pour rencontrer cet objectif:
- L'article 6 en ce qui concerne la définition du périmètre de proximité dans lequel les contrôles dans les 30 jours de la mise en service des antennes émettrices stationnaires situées à proximité d'écoles, de crèches, d'hôpitaux et de homes pour personnes âgées lequel doivent être effectués.
L'administration a élaboré un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon qui fait actuellement l'objet d'une consultation juridique et technique. Le texte définitif devrait m'être transmis dans les prochaines semaines.
- l'article 9 qui dispose que le gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés chargés de tester ou de contrôler notamment les antennes émettrices stationnaires.
Un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon « Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes, laboratoires ou organismes en matière de rayonnements ionisants » a été rédigé en ce sens et adopté en première lecture le 16 décembre 2010 par le Gouvernement wallon.