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La parution d'un document ministériel traduisant la volonté de densifier les logements dans les centres

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 410 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 14 décembre 2010, Monsieur le Ministre publiait - à l'attention des acteurs décisionnels en matière d'urbanisme - un document « traduisant la volonté du Gouvernement wallon de densifier les logements dans les centres (urbains et ruraux) ».

    Quel est l'objectif de cette publication? Que contient-elle de nouveau par rapport aux outils déjà existants (CWATUPE, SDER, PS, PCA, RRU, RCU, ... ) ? Quelle est la plus-value de cet outil ?

    Par ailleurs, quelle est la valeur juridique de ce document?

    Enfin, quel a été le budget consacré à cette publication ?
  • Réponse du 31/01/2011
    • de HENRY Philippe

    L'objectif des « lignes de force de la politique d'aménagement du territoire pour le 21e siècle » est de rendre opérationnelles les options d'aménagement du territoire contenue dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 (DPR). Les indications qu'il donne balisent la politique que je souhaite mener dans le cadre bien déterminé des marges d'appréciation qui sont les miennes: la proposition d'outils stratégiques, la délivrance de permis en recours, l'approbation des outils locaux (schéma de structure, règlements communaux d'urbanisme, plans communaux d'aménagement, rapports urbanistiques et environnementaux) ...

    Il s'inspire des conclusions des études que la CPDT et l'IWEPS ont menées en 2010, notamment sur la contribution de l'aménagement du territoire à la réduction des émissions des gaz à effets de serre et à l'anticipation du pic du pétrole.

    Ce document est avant tout adressé à mon administration, notamment aux fonctionnaires délégués, à qui je l'ai présenté au mois de décembre 2010. Il a été transmis pour information à mes collègues du gouvernement, aux communes et aux maisons de l'urbanisme. Pour le surplus, il est disponible sur demande et téléchargeable sur le site internet de mon cabinet.

    Il ne s'écarte ni du SDER, ni de la DPR et est établi en application de l'article 1e du Code. Il se veut évolutif et devra être adapté régulièrement.

    Il est destiné à harmoniser les conseils et décisions rendues par mon administration dans le cadre des missions que lui confère le CWATUPe, à l'instar du « Guide d'urbanisme » qu'avait publié le Ministre Foret sous la législature de 1999 à 2004.

    En matière d'autorisation, comme l'honorable membre le sait, la motivation des décisions est primordiale. Elle touche d'abord au respect des règles (le zonage des plans, les prescriptions urbanistiques). Elle se fonde ensuite sur l'analyse du contexte et de l'impact du projet sur ce dernier: la motivation en opportunité. Ces lignes de force, n'ont aucune valeur réglementaire. Mais elles peuvent être le support de la motivation en opportunité là où il n'existe pas de document d'urbanisme en vigueur ou quand ils sont sujets à interprétation.

    Je souhaite éviter de prendre des positions au cas par cas. Dans un souci de cohérence mais aussi d'équité j'ai tenu à faire connaître, et comprendre, la grille d'analyse qui est la mienne.

    Outre la clarification de ma ligne de conduite, l'ambition des. »lignes de force » est aussi de lancer la discussion sur les réponses à donner, en aménagement du territoire, aux défis qui attendent notre société dans les années à venir. C'est un point de départ à la réflexion, une façon de situer le débat, en préparation des grands chantiers de cette législature: la révision du SDER et du CWATUPe.

    Comme indiqué dans ce document, j'accorde une très grande importance à l'information et à la sensibilisation. J'ai le sentiment, conforté par les initiatives prises dans les régions et pays voisins, que l'aménagement du territoire est à un tournant. Je suis convaincu que ce changement de cap ne pourra s'opérer que si le plus grand nombre adhère aux principes qui le sous-tendent.

    Enfin, j'informe l'honorable membre que les « lignes de forces de la politique d'aménagement du territoire pour le 21e siècle » ont été réalisées sur le budget de mon cabinet et cette dépense a été contrôlée par la commission des dépenses électorales.