La mise en pratique du permis d'urbanisation

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 411 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis le 1er septembre 2010, combien de dossiers de permis d'urbanisation ont été déposés en Région wallonne? Combien ont été approuvés et sont actuellement exécutoires?
  
  Comment Monsieur le Ministre interprète-t-il ces données?

• Réponse du 09/03/2011 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  À ce jour, 41 dossiers ont été enregistrés dans les bases de données de la DGO4, entre le 1er septembre 2010 et le 10 janvier 2011.
  
  Comme l'honorable membre peut le constater à la lecture du détail dans les tableaux, en annexe, près de la moitié sont considérés comme complets et entament la procédure. A ce jour, mon administration (les Fonctionnaires délégués) n'a statué que sur une seule demande.
  
  Vu le peu de dossiers ayant fait l'objet d'une décision finale (un seul), je pense pouvoir dire qu'il est encore beaucoup trop tôt pour faire une quelconque analyse sur base d'une quantité de dossiers aussi faible.