La composition de la CRAT (Commission régionale de l'aménagement du territoire)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 412 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de la réponse à la question n° 24 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait qu'il attendait de disposer de la liste des membres démissionnaires pour recomposer la CRAT. Pour rappel, selon les propos de Monsieur le Ministre tenus en date du 9 décembre 2009, la composition de cette instance est irrégulière.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il à ce jour de cette liste? Combien de membres sont-ils à remplacer? Comment les remplacer et selon quelle procédure?
  
  Plus fondamentalement, en quoi le fait de remplacer quelques membres démissionnaires (ou réputés démissionnaires) changera la situation d'irrégularité constatée par Monsieur le Ministre?
  
  Par ailleurs, la composition du Bureau de la CRAT sera-t-elle modifiée si l'on remplace des membres démissionnaires (ou réputés démissionnaires) ? Dans la négative, la situation d'irrégularité perdurera si l'on relit la réponse de Monsieur le Ministre datée du 9 décembre 2009. Dès lors, comment trouver une réponse structurante à cette situation d'irrégularité ?
  
  Enfin, le manque de proactivité du Gouvernement dans ce dossier n'est-il pas de nature à fragiliser la CRAT ? Comment justifier cette situation?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je ne peux que réitérer ma réponse n°24: la modification de la composition de la CRAT pourra s'effectuer quand je disposerai de la liste des membres démissionnaires.
  
  A ce jour, la CRAT ne m'a toujours pas transmis une telle liste, malgré un nouveau rappel envoyé récemment au Président de la CRAT.
  
  Pour rappel, l'article 3,13° du décret Fonction consultative du 6 novembre 2008 stipule en effet:
  « Est réputé démissionnaire, sur décision de l'organisme:
  - le membre qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
  - le membre qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué ( ... )
  
  Le décret fonction consultative ne permet pas d'autre latitude au gouvernement pour modifier la composition, arrêtée par le gouvernement précédent pour 5 ans.