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Les avis de la CRAT (Commission régionale de l'aménagement du territoire)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 414 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de la réponse à la question n° 63 (2010-2011), Monsieur le Ministre indiquait qu'il estimait que « le Bureau de la CRAT ne peut pas modifier substantiellement un avis exprimé par une section ».

    Que se passe-t-il si le Bureau change tout de même substantiellement un avis exprimé en section? Cet avis doit-il être considéré comme non valide? Qu'en est-il ?

    Par ailleurs, qui peut « dénoncer» cette situation? Un membre? Auprès de quelle instance ?

    Enfin, qu'en est-il des avis préparés au sein des groupes de travail thématiques (projet de décret, agrément, ... ) et pour lesquels le Bureau modifierait substantiellement la teneur?
  • Réponse du 31/03/2011
    • de HENRY Philippe

    En réponse à sa question, l'honorable Membre me permettra de lui préciser ce qui suit.

    Les sections ont pour mission de proposer les avis au bureau, lequel agit ensuite au nom de l'ensemble de la commission et il appartient enfin au seul président de présenter les avis au gouvernement, par le biais d'un envoi; la pratique observée est que le bureau puisse dans certains cas compléter, voire reformuler l'avis proposé, le bureau ne constituant pas, ce faisant, une simple chambre d'entérinement; toutefois, usant du pouvoir d'évocation que lui reconnaît l'article 244 du Code, lorsque le bureau estime que l'avis proposé doit être fondamentalement revu, il est d'usage que la proposition soit renvoyée à la section concernée.

    Si un membre souhaite dénoncer une situation problématique, je l'invite à m'envoyer un courrier m'exposant le problème.

    Quant au regard que le gouvernement porterait sur la place qu'occupe la commission régionale dans le processus décisionnel, je renvoie l'honorable Membre à l'évaluation du Code et à ses futures conclusions.