La procédure de délimitation des périmètres RGBSR (Règlement général des bâtisses en site rural)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 417 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La procédure actuelle de délimitation des nouveaux périmètres RGBSR respecte-t-elle la Convention d'Aarhus? Si oui, comment? Sinon, n'y a-t-il pas urgence à modifier la législation wallonne?

• Réponse du 17/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour toute élaboration d'un règlement général des bâtisses en site rural (RGBSR), l'administration veille à consulter la commune, non seulement dans l'acceptation ou non de ce règlement sur une partie ou totalité de son territoire, mais aussi dans le choix des villages désignés et l'élaboration des périmètres de ceux-ci.
  
  En outre, l'administration propose à la commune interpellée de faire une ou plusieurs séances d'information auprès des élus communaux, de la CCATM, voire de la population. De plus, un large panel de publications concernant le RGBSR est diffusé auprès des communes demanderesses.
  
  Même si aucune disposition n'est prévue dans le CWATUPe, la pratique administrative assure la participation des élus communaux et de la population à la décision de même qu'une large information des décisions prises.
  
  Du reste, le RGBSR fait partie des dispositifs évalués dans le cadre de l'évaluation du CWATUPe. En effet, la méthodologie prévoit que les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'articulation entre eux et leurs subventions soient évalués notamment au regard d'objectifs stratégique tels que:
  - la simplification administrative et la bonne gouvernance, notamment le respect des obligations internationales et européennes;
  - la cohérence avec les autres polices administratives;
  - la structuration du territoire;
  - la sensibilisation et la responsabilisation, notamment en assurant la participation.
  
  Il parait dès lors opportun d'attendre les résultats de l'évaluation avant d'envisager des modifications décrétales ou réglementaires.