Le tarif social pour clients protégés régionaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 240 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les clients protégés régionaux d’électricité ou de gaz ne peuvent bénéficier du tarif social que s’ils sont fournis par leur GRD.
  
  Les fournisseurs d’énergie se retranchent derrière les règles strictes dépendant de la législation fédérale. Ils ne reconnaissent pas le client protégé régional.
  
  Ceci prive bon nombre de clients protégés d’un tarif préférentiel parce qu’ils ne sont tout simplement pas correctement informés.
  
  Il me semble que le client protégé régional doit être d’office mis sur un pied d’égalité avec le client protégé fédéral.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il entrepris des démarches dans ce sens ? Le sujet a-t-il fait ou fera-t-il l’objet de concertations entre les niveaux fédéral et régional ?
  
  Le cas échéant, ne faudrait-il pas informer et insister auprès des services (p.ex. de médiation des dettes) pour que le ménage qui répond aux conditions d’être reconnu comme client protégé régional soit d’office fourni par son GRD ?
  

• Réponse du 02/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le souligne l'honorable membre, l'Etat fédéral et la Région wallonne ont respectivement leur propre définition du client protégé. On parle ainsi de « clients protégés au sens fédéral » et de « clients protégés au sens régional ». La définition de la Région wallonne englobe les catégories de clients protégés au sens fédéral mais reconnaît des catégories supplémentaires et permet ainsi de rencontrer davantage les situations de personnes en difficultés financières.
  
  Le statut de client protégé permet de bénéficier, d'une part, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz (principalement en cas de difficultés de paiement) et, d'autre part, du tarif social.
  
  Les catégories de clients protégés au sens fédéral bénéficient du tarif social qu'ils soient alimentés par un fournisseur ou par un gestionnaire de réseau de distribution. Tandis que les catégories de clients protégés au sens régional bénéficient du tarif social uniquement s'ils sont alimentés par le gestionnaire de réseau de distribution.
  
  Des contacts sont pris avec le fédéral afin d'étendre les catégories fédérales aux catégories régionales. En outre, il est envisagé d'étendre la notion de clients protégés aux clients à revenus précaires et modestes.
  
  Dans le cadre de ses missions, la cellule sociale-énergie de la Fédération des CPAS est notamment chargée d'assister et de conseiller les CPAS et d'assurer la coordination des services sociaux du monde associatif, ce qui inclut les services de médiation de dettes. Dans le cadre de cette mission, la cellule est chargée de relayer les informations relatives à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz auprès des CPAS et des services sociaux. Elle assure également la formation de ces services. L'information quant au transfert des clients protégés régionaux vers les GRD pour leur permettre de bénéficier des tarifs sociaux spécifiques doit encore être renforcée.
  
  Par ailleurs, à la suite de l'évaluation réalisée par la CWaPE sur les obligations de service public à caractère social, cette dernière préconise que les clients protégés régionaux soient automatiquement alimentés par leur GRD afin de pouvoir bénéficier directement de l'application du tarif social.