Le bilan du Conseil supérieur du logement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 242 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  C’est bien d’avoir un Conseil supérieur du logement. C’est bien aussi de contribuer à ce qu’il puisse fonctionner correctement. Un budget de 320.000 euros est donc prévu dans le budget 2011.
  
  Ce Conseil émet des avis, soit d’initiative, soit à la demande du Gouvernement wallon.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant au bilan des travaux de ce Conseil et quant à l’impact des avis sur la politique de la Région wallonne en matière de logement ? Sur quels thèmes le Conseil a-t-il rendu des avis ? Ces avis ont-ils été suivis ou vont-ils être suivis par le Gouvernement wallon ?
  
  Y a-t-il des thèmes sur lesquels le Conseil est en train de préparer des avis ? Et y a-t-il des thèmes en matière de logement sur lesquels leur avis devrait être sollicité ?
  
  A-t-il été demandé au Conseil de rendre son avis sur la note de politique d’orientation en matière de logement telle que présentée par le Ministre au Gouvernement wallon ?
  
  A-t-il pu donner son avis sur le programme de 0,9 milliard d’euros tel qu’annoncé par Monsieur le Ministre juste avant le débat sur le budget 2011 ?
  
  Peut-on avoir connaissance du contenu des avis ? Monsieur le Ministre peut-il veiller à ce que ces avis soient mis à la disposition des commissaires de la commission logement ?

• Réponse du 01/02/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Par un décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du logement, le législateur a souhaité renforcer le rôle du Conseil supérieur du logement en lui confiant de nouvelles missions, notamment en matière d'avis (article 200 du Code wallon du Logement).
  
  Depuis octobre 2005, date de son premier renouvellement par le Gouvernement wallon, le conseil a remis 23 avis, portant sur des sujets aussi variés que le Code d'éthique et de déontologie des administrateurs, directeurs-gérants, et commissaires des Sociétés de logement de service public, la Charte associative, les programmes communaux en matière de logement, la problématique des ZIP, la salubrité, les nouvelles dispositions en matière de baux à loyer, le concept du crédit logement inversé, les règlements communaux de prévention incendie, le nombre de chambres dans les logements sociaux, l'assurance contre la perte de revenus, le permis de location, l'accompagnement social lié au logement locatif, les thématiques européennes en matière de logement, le droit de superficie~ l'aide à la-location, ...
  
  Bon nombre d'éléments repris dans ces avis ont été pris en compte par le gouvernement, ou ont alimenté la réflexion lors de la mise en place de certains dispositifs. Le dernier exemple en date porte sur les nouvelles mesures en faveur du conventionnement du logement adoptées par le gouvernement le 23 décembre dernier:
  - aides aux travaux afin de remettre sur le marché locatif privé des logements actuellement inoccupés (aide travaux);
  - mesures d'aides aux familles nombreuses afin de faciliter la prise en location par ces familles de logements adaptés à leur taille (aide à la location).
  
  
  Le conseil a produit un avis dont le gouvernement s'est inspiré pour construire le dispositif de « l'aide à la location ». Par la suite, après le passage au gouvernement en première lecture, le conseil a été sollicité pour remettre un avis sur les projets de texte.
  
  J'informe par ailleurs que j'ai transmis officiellement le rapport d'activité 2009 du Conseil supérieur du logement au Parlement wallon le 22 novembre 2010. Ce rapport contient l'ensemble des avis qui ont été rendus par le conseil au cours de l'année 2009.
  
  il faut savoir encore que le 30 juin dernier, une présentation du rapport réalisé à l'issue des ateliers du logement social a eu lieu devant le Conseil supérieur du Logement.
  
  En sa séance du 14 octobre dernier, le Gouvernement wallon a adopté la nouvelle composition du Conseil supérieur du Logement pour une durée de 5 ans.
  
  Comme suite à la séance de la commission parlementaire du 9 novembre dernier, j'ai invité le conseil à me remettre un premier avis sur la proposition « d'assurance perte de revenus » pour les locataires. Cet avis vient de m'être transmis et pourra donc donner lieu à la poursuite des débats en commission.
  
  Le conseil s'est fixé comme objectif à court terme d'examiner les questions suivantes, qui peuvent se décliner comme suit:
  - des réflexions sur la mise en œuvre de la note d'orientation en matière de logement social, sur l'ancrage communal du logement, sur la prise en gestion de logements inoccupés, sur la mobilisation du patrimoine locatif privé, ainsi que sur les problématiques de salubrité, qualité, contrôle et relogement;
  - des recherches, visant à dresser un état des lieux en matière d'expulsions domiciliaires, ainsi qu'un état des lieux et une prospective en matière de logement;
  
  Enfin, j'ai invité le conseil à mener une réflexion afin d'anticiper la régionalisation annoncée du droit du bail.