La question de savoir quel peut être le taux d'intermédiation des organismes prêteurs
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 244 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/01/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le FLW et la SWCS doivent emprunter sur le marché du capital pour s’alimenter de façon suffisante afin de remplir leurs missions respectives. L’emprunt se fait par marché public et est garanti par la Région wallonne.
Combien d’organismes prêteurs ont rentré une offre ? A quelles conditions ? Avec quel taux d’intermédiation ?
Ce taux d’intermédiation est-il justifié, vu que le risque que le prêt ne soit pas remboursé est minime ?
Les banques qui ont bénéficié de l‘aide de la Région wallonne au moment de la crise aiguë ont-elles fait une offre qu’on pourrait intituler d’amiable ?
Réponse du 03/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En ce qui concerne la SWCS
A. Les conditions obtenues
Le dernier emprunt de la SWCS portait sur un montant de 176 millions €.
Le 7 septembre 2010, la SWCS a publié l'avis de marché relatif à la mise en place de ce financement garanti par la Région wallonne.
En date du 4 novembre 2010, la SWCS a procédé à l'ouverture des offres.
Trois offres sont parvenues à la SWCS : Dexia, ING et BNP Paribas.
Les conditions étaient les suivantes par rapport au taux IRS de référence:
Banque Tranche Durée Marge
Dexia Tranche 1 50.000.000,00 10 35
ou 50.000.000,00 15 46
ou 50.000.000,00 20 59
ou 50.000.000,00 25 70
ou 50.000.000,00 30 80
Dexia Tranche 2 50.000.000,00 10 55
ou 50.000.000,00 15 66
ou 50.000.000,00 20 79
ou 50.000.000,00 25 90
ou 50.000.000,00 30 100
BNP 30.000.000,00 10 52,7
ou 30.000.000,00 15 56
ou 30.000.000,00 20 62,6
ou 10.000.000,00 25 76
ou 10.000.000,00 30 84
ING 176.000.000,00 10 79
ou 88.000.000,00 15 93
ou 88.000.000,00 20 97
ou 88.000.000,00 25 103
ou 88.000.000,00 30 104
B. Evolution de la marge d'intermédiation des banques
Les marges pratiquées par les banques dans ·Ie cadre des prêts à la SWCS ont connu, depuis mai 2008, l'évolution suivante:
DATE MONTANT DUREE MARGE
Nov 2010 50.000.000 30 0,80
Nov 2010 50.000.000 30 1,00
Nov 2010 10.000.000 30 0,84
Nov 2010 10.000.000 25 0,76
Nov 2010 56.000.000 30 1,04
Sept 2009 35.000.000 30 1,70
Sept 2009 35.000.000 20 1,60
Août 2009 35.000.000 20 1,60
Août 2009 23.000.000 20 1,75
Août 2009 20.000.000 15 1,40
Août 2009 5.000.000 10 1,16
Juin 2009 40.000.000 20 2,10
Juin 2009 30.000.000 20 1,85
Juin 2009 30.000.000 20 1,60
Mai 2009 25.000.000 20 1,85
Mai 2009 20.000.000 20 1,60
Mai 2009 30.000.000 20 1,30
Mars 2009 30.000.000 20 1,05
Déc 2008 140.000.000 30 0,20
Sept 2008 100.000.000 25 0,10
Mai 2008 130.000.000 25 0,0025
En ce qui concerne le FLW
A. Les conditions obtenues
Pour le financement de l'activité 2010, le FLW a reçu 3 offres pour son emprunt à taux fixe remboursable en 25 ans.
Les marges d'intermédiation se situaient dans une fourchette de 0,654 % à 1,13 % par rapport au taux IRS de référence.
Je ne dispose pas d'informations sur l'évolution des taux d'intermédiation pour le FLW.
En ce qui concerne mon appréciation du taux pratiqué par les banques, ni les OIP, ni le gouvernement n'ont de prise sur le taux d'intermédiation exigé par celles-ci. Il dépend de plusieurs paramètres:
- la situation financière de l'institution ;
- le financement en amont des capitaux à prêter;
- la volonté de mettre le prix pour emporter le marché;
- les prix de la concurrence;
- l'appréciation du risque-crédit.
Ainsi, le fait que le risque de non remboursement soit minime n'est pas le seul élément pris en compte pour déterminer le taux.
On peut constater par ailleurs plusieurs phénomènes marquants suite à la crise financière qui nous a frappés:
- les banques ne font plus d'offre pour la totalité du marché,
- outre l'augmentation des marges d'intermédiation, les maturités ont diminué, ce qui pose problème aux OIP en termes d'adossement,
- plus les OIP empruntent, plus cela coûte. Les banques font dorénavant des offres par tranche et toute tranche supplémentaire est offerte avec une marge plus élevée.
On notera cependant une baisse des marges d'intermédiation en 2010 par rapport à 2009 que l'on ne peut toutefois pas intituler d'amiable au regard de ce qui précède.