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La mise en oeuvre du décret Performances énergétiques des bâtiments (PEB) pour les logements

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 247 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/01/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur les conséquences du décret PEB pour les logements publics wallons et leurs gestionnaires.

    Les logements publics sont-ils soumis à l’obligation de fournir un certificat PEB pour tous les contrats de bail au 1er juin 2011 ? En effet, dans le cadre des logements de transit et d’insertion, il y a un turn-over relativement élevé et le loyer des personnes est fixé en fonction des revenus (max 20%). De plus, il leur est impossible de fonctionner avec un système de provision pour les charges (vu le turn-over) et c’est donc un système de forfait qui est appliqué (dans certaines sociétés 4 euros par jour par logement) pour les charges.

    Si c’est le cas, la situation risque d’être aberrante car ils sont là en première ligne pour subvenir à des besoins urgents et ne sont donc mis en concurrence avec d’autres logements. En outre, il faut savoir que lorsque des travaux de rénovation dans le cadre des logements de transit sont réalisés, le coût de l’isolation et du chauffage est exclu de la subvention. Il ne faut donc pas s’étonner que ces postes aient fait l’objet d’économies.

    Cette norme s’applique-t-elle également aux sociétés de logements ? Aux AIS ? Si oui, qui va en supporter le coût ? Les AIS ? Les propriétaires ?

    La Région wallonne ne peut-elle pas mettre des certificateurs (engagés par la Région wallonne) afin de faire le tour de tous les logements publics ?
  • Réponse du 01/02/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    A l'instar de tous les autres logements, les logements publics ou pris en gestion notamment par les AIS, sont soumis au décret PEB. Dès lors, la certification des logements mis en location ou faisant l'objet d'un nouveau bail sera effectivement obligatoire à dater du 1e juin 2011.

    Une fois le certificat établi, celui-ci reste valable pendant 10 ans.

    I1 n'est donc pas nécessaire, au cours de cette période de validité de 10 ans, d'établir un nouveau certificat à chaque nouveau bail. Cette disposition permet d'éviter aux logements qui connaissent un turn-over important, notamment les logements de transit ou d'insertion, de devoir faire l'objet d'une procédure de certification à chaque changement de locataire.

    L'établissement d'un nouveau certificat peut toutefois intervenir sur une base volontaire. Par exemple, à la suite de travaux d'amélioration des performances au logement que l'on voudrait voir refléter dans le certificat.

    Les frais liés à la certification énergétique sont à la charge du propriétaire du logement. Ceci s'applique également aux SLSP.

    Afin de réduire l'impact financier de la certification des logements dont les SLSP sont propriétaires bailleurs, il est prévu que la certification puisse être réalisée par des agents de la Société Wallonne du Logement. A cette fin, les agents techniques de la SWL répondant aux conditions d'agrément PEB et qui seront formés à la certification PEB seront habilités à produire les certificats PEB pour les logements publics des SLSP. Le renforcement de l'équipe des agents techniques est prévu pour faire face à cette nouvelle mission.

    Les modalités seront fixées prochainement.

    En ce qui concerne les logements pris en gestion par les AIS, une réflexion est en cours pour limiter la charge de la certification auprès des propriétaires.
    De plus, je tiens à souligner que le dispositif de subvention de travaux pour les logements pris en gestion intègre le financement de travaux d'isolation depuis le début de ce mois.
    Je compte faire de même dans le courant de l'année pour les logements de transit et d'insertion.