Le CPPT de la société de logement Sambre & Biesme
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 249 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/01/2011
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suite à un audit réalisé en février 2009 par la Société wallonne du logement, la société de logement social Sambre & Biesme s'est vue notifier la remarque suivante :
« Certains membres des organes de gestion perçoivent des jetons de présence pour leur présence à des réunions autres que celles du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution.
Les jetons de présence ne pouvant être octroyés que lors des réunions du conseil d'administration ou des autres organes de gestion institués en vertu des statuts, nous recommandons à la société de récupérer auprès des personnes concernées les montants erronément perçus et de mettre fin à cette pratique. ».
Il existe, au sein de la société de logement, un comité de prévention et de protection au travail, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui stipule qu'un CPPT doit être institué dans toute entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.
Il me revient que la société de logement reconnaît effectivement que des jetons de présence ont été octroyés à des administrateurs pour leur participation en tant que représentants du conseil d'administration au CPPT.
Suite à l'audit, le conseil d'administration a donc pris la décision de limiter la perception de jetons de présence aux seuls organes de gestion et de conclure une convention de remboursement des jetons trop perçus avec les administrateurs concernés.
Cette position de la SWL est au centre de ma question. En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de présence des membres des organes de gestion et des émoluments du président et d'un vice-président du conseil d'administration d'une société de logement de service public prévoit en son article 3 que: « § 1er.- Un jeton de présence peut être alloué par l'assemblée générale aux membres d'un organe de gestion autre que le conseil d'administration, en ce compris aux membres désignés par le conseil d'administration pour faire partie du comité d'attribution de logements. ».
La société de logement a questionné la SWL mais n'a pas reçu de réponse. Il me revient également que « Sambre & Biesme» a fait parvenir à Monsieur le Ministre deux courriers pour avoir son avis. Ces courriers seraient restés sans réponse.
Quoi qu'iI en soit, le CPPT doit-il être considéré comme un organe de gestion?
Si ['on se réfère à l'arrêté royal du 3 mal 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des CPPT, on constate que ces comités participent à la gestion. En effet, l'article 2 stipule notamment que : « Le comité est également associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne en s'intéressant à celles-ci au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d'un rapport qui est rédigé, à cet effet, par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale. ». L'article 10 indique quant à lui que « Le comité participe à l'application du système dynamique de gestion des risques. ».
Dès lors que des administrateurs s'investissent au sein d'un CPPT qui est obligatoire moyennant le respect des conditions prévues par la loi, une juste rémunération n'est-elle pas légitime ? Dans la négative, ne risque-t-on pas d'assister à un accroissement des absences et, partant, à un manque de représentativité du banc patronal dans ce type d'organe ? D'autant plus que ces réunions durent en moyenne plus de deux heures.
Beaucoup de membres des conseils d'administration des sociétés de logement travaillent en dehors de leur mandat et doivent prendre congé pour assister à ces réunions qui se déroulent la journée (les travailleurs étant quant à eux présents). Que ferons-nous si la bonne volonté ne suffit plus et que les administrateurs des sociétés de logement ne siègent plus en CPPT ?
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette situation ? Comment éviter l' absentéisme qui pourrait prendre plus d'ampleur ? Que conseille-t-il aux sociétés de logement public ?
Réponse du 01/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
L'article 148ter du Code wallon du Logement précise que « tous les organes de gestion autres que le conseil d'administration, en ce compris les comités d'attribution de logements, institués en application du présent code ou par les statuts de la société sont également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle de la représentation proportionnelle visée à l'article 148, § le. »
L'article 148quater indique quant à lui que « le mandat au sein du conseil d'administration ou d'un organe de gestion peut être exercé à titre gratuit ou peut faire l'objet de jetons de présence dont le montant maximal et les conditions d'attribution, notamment en fonction de la présence aux réunions et de la décision par le gouvernement de la désignation d'un commissaire spécial, sont fixés par te gouvernement ».
L'article 152quinquies énonce que: « Le gouvernement détermine les modalités de fonctionnement des organes de gestion, portant sur le règlement d'ordre intérieur à adopter, les modalités de délibération, la délégation de la gestion journalière, la publication des pouvoirs ainsi que les - modalités d'évaluation du fonctionnement des organes de gestion ». Cet article a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des Sociétés de Logement de Service Public.
Enfin l'article- 3. § 1e., de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de présence des membres des organes de gestion et des émoluments du Président et d'un Vice-Président d'un conseil d'administration d'une Société de Logement de Service Public, indique: « un jeton de présence peut être alloué par l'assemblée générale aux membres d'un organe de gestion autre que le conseil d'administration, en ce compris aux membres désignés par le conseil d'administration pour faire partie du comité d'attribution de logements ».
Les statuts de la société « Sambre et Biesme, s.c. » ne font aucunement référence au CPPT (Comité de prévention et de protection au travail).
En effet, conformément aux statuts de la société, les organes de gestion sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, le comité de direction/gestion et le comité d'attribution (Article 22 à 27 et 31 à 36 des Statuts).
De plus, la composition des CPPT, qui est consacrée par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, est tout à fait différente de celle des organes de gestion de la SLSP, prescrite à l'article 148ter, du Code wallon du Logement.
Dans ces conditions, même si le CPPT est associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne et qu'il participe à l'application du système dynamique de gestion des risques, comme l'indique l'article 2 et 10 de l'arrêté-royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et fonctionnements du CPPT, ce dernier ne peut être considéré comme un organe de gestion de la SLSP « Sambre et Biesme, s.c. ».
L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des Sociétés de Logement du Service Public ne s'applique d'ailleurs pas au CPPT de la SLSP « Sambre et Biesme, s.c. ».
Par conséquent, aucun jeton de présence ne peut être alloué aux administrateurs de cette société pour leur participation au CPPT.