L'alimentation du "Fonds de Solidarité 2" de l'ONE par la Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 206 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le « Fonds de Solidarité 2 » a été créé en 1998 au sein de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) suite à un accord entre la Région wallonne et de la Communauté française pour sauvegarder les Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance (MCAE) et y maintenir l’emploi à la suite de la suppression de la participation du Fonds fédéral d’équipements et de services collectifs.
  
  Dans son dernier rapport sur le projet de budget 2011 de l’ONE, la Cour des Comptes relève que le subside de 589 000 euros par la Région wallonne est basé sur un droit qui n’est pas formellement établi, d’une part, et que les derniers subsides versés dans ce cadre par la Région wallonne à l’ONE datent de 2003, d’autre part.
  
  Quelles sont ses intentions par rapport à la formalisation d’une convention entre la Région wallonne et la Communauté française au sujet du Fonds de la Solidarité 2 ?
  
  Qu’en est-il de l’arriéré de subsides dû par la Région wallonne à l’ONE ? Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre par rapport à l’alimentation de ce fonds ?