L'obligation de déblayer les trottoirs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 207 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Par des hivers comme nous le connaissons actuellement, une question s’impose : celle des trottoirs déblayés.
  
  En effet, on doit se rendre compte du fait que les trottoirs ne sont pas déblayés de la même façon partout ni dans toutes les communes.
  
  Le risque se pose donc que des personnes ayant des difficultés pour marcher trébuchent sur des trottoirs mal déblayés.
  
  D’autre part, malgré divers rappels, les citoyens ne remplissent pas tous leur devoir de déblaiement. Dans ces cas, les communes sont-elles obligées d’infliger des amendes ?
  
  N’est-il pas utile de rappeler à l’ensemble des communes le dispositif en la matière afin qu’il soit appliqué de la même façon partout ?

• Réponse du 09/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La plupart des règlements généraux de police stipulent que les habitants doivent, en temps de gel et de neige, dégager et déblayer leurs trottoirs en vue de faciliter le passage, de manière à réduire le risque d'accident.
  
  Ces mêmes règlements prévoient, en cas de non-respect de ces obligations, la possibilité pour les communes d'infliger des amendes administratives qui peuvent parfois s'avérer élevées.
  
  La décision de prononcer, ou non, ces amendes relève de l'autonomie communale et je n'ai aucun doute quant au fait que chaque commune connaisse la portée de l'article L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  J'ajouterai également qu'un riverain qui ne prend aucune disposition pour déblayer son trottoir rendu glissant par de la neige et du verglas engage sa responsabilité civile vis-à-vis du piéton qui y fait une chute.