Le statut des agents chargés de la planification d'urgence (Planu) et de la communication de crise (D5)

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 209 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de SENESAEL Daniel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Pour répondre à leurs obligations fédérales, toutes les villes et les communes ont dû désigner un fonctionnaire en charge de la planification d'urgence, élégamment surnommé le « Planu », ainsi qu'un responsable de la communication de crise, le « D5 ». En général, les communes désignent des suppléants à ces deux postes.
  
  Il s'agit d'une nouvelle charge pour les pouvoirs locaux qu'ils doivent assumer sans avoir obtenu de moyens supplémentaires. Qui plus est, ces nouvelles fonctions de planification et de communication ne vont pas sans poser certaines questions sur le plan statutaire.
  
  Sauf exception, ces missions sont assumées par des agents communaux. Ces agents, pas forcément des « niveau A », sont considérés communément comme devant être rappelables à tout moment, 365 jours par an, sauf congés ou maladie. Dans ces derniers cas, ce sont leurs suppléants, s'il en existe, qui deviennent rappelables.
  
  Cette situation génère pour ces agents un certain inconfort notamment du fait de l'obligation dans laquelle ils se trouvent de s'assurer en permanence, nuit y compris, de la proximité et du bon fonctionnement de leur téléphone portable. Or ils ne bénéficient généralement pas des avantages prévus dans les statuts du personnel pour les agents de garde. Inutile de préciser que dans la mesure où ils sont de facto «  de garde » toute l'année, l'application de telles mesures serait assez irréaliste en termes de gestion des ressources humaines.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre en la matière? Est-il en mesure de proposer aux villes et aux communes l'adoption de dispositions statutaires types répondant aux situations particulières de ces agents? De telles dispositions sont elles déjà intégrées à certains statuts communaux ?
  
  Par ailleurs, dans la mesure où ces agents assument une responsabilité lourde, ne serait-iI pas opportun de leur accorder une valorisation pécuniaire? Vu la situation financière des pouvoirs locaux, ne conviendrait-iI pas d'aider les villes et communes à assumer cette charge nouvelle ?

• Réponse du 10/02/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Le travail des pompiers, c'est également d'envisager le pire; lorsque les conséquences matérielles et humaines sont disproportionnées par rapport aux moyens locaux, seule une réaction coordonnée, préparée et codifiée est réellement efficace.
  
  C'est la raison d'être du Plan d'urgence et d'intervention, également appelé Plan catastrophe.
  
  Je porte à l'attention de l'honorable membre que les fonctionnaires PLANU et les fonctionnaires D5 n'ont pas de statut particulier; en général, il s'agit de personnes occupant une autre fonction au sein de la commune tel qu'un secrétaire communal, voire un échevin.
  
  Il est à noter que ces responsables, désignés par chaque commune sur demande du Gouverneur de Province, n'engendrent pas de coût particulier à charge des entités locales si ce n'est un investissement en temps.
  
  A ma connaissance, aucun statut communal ne contient de disposition en la matière.
  
  Quant à une éventuelle valorisation pécuniaire, je réitère une fois encore ma volonté de ne pas voir la charge des communes alourdie mais de parvenir à un rééquilibrage 50 %-50 % Etat fédéral et communes.