Les modalités de participation aux examens et concours de recrutement des grades légaux dans les CPAS de Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 211 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/01/2011
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La présente question concerne les grades légaux des CPAS, mais elle pourrait être aisément transposée à la situation des communes, pour les grades légaux communaux.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales d’établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d’aide sociale balise la procédure de recrutement pour les grades légaux dans les CPAS.
Les conseils de CPAS sont donc tenus de s’y conformer lors du recrutement de leur secrétaire ou de leur receveur.
L’article 4 de cet arrêté du Gouvernement wallon prévoit que le règlement établi par le conseil détermine « les conditions de participations à l’examen ou au concours ». En vertu de leur autonomie locale, de nombreux CPAS prévoient des modalités supplémentaires à celles établies par cet arrêté du Gouvernement wallon, notamment en termes d’expérience requise pour introduire une candidature valide. Certains CPAS exigent une expérience au sein d’une collectivité locale, au sein d’un (autre) CPAS, une expérience en terme de gestion du personnel ou de gestion budgétaire. Par ailleurs, les années d’expériences varient énormément en fonction des communes.
S’il est opportun et justifié d’exiger 8 ans d’expérience en gestion des ressources humaines pour une commune importante, cela semble moins le cas pour une toute petite commune. Pourtant, dans la réalité, c’est ce qui est parfois constaté. Cela pose des questions sur la restriction ou, pour le moins, la très singulière orientation qui pourrait être donnée aux candidatures.
Il convient bien évidemment de respecter l’autonomie des pouvoirs locaux. Cependant, puis-je demander à Monsieur le Ministre une clarification quant aux points suivants :
- existe-t-il une circulaire ou un quelconque document qui balise l’expérience que peut exiger une commune ou un CPAS lors du recrutement de ces grades légaux, le cas échéant, en fonction de sa taille;
- les décisions des autorités locales quant au règlement de recrutement sont-elles soumises à la tutelle; cette dernière les examine-t-elle systématiquement;
- un candidat peut se voir refuser sa candidature dans une commune alors que cette candidature aurait été parfaitement valable dans une commune voisine de taille comparable. Monsieur le Ministre estime-t-il que la très grande autonomie laissée aux pouvoirs locaux dans la définition de l’expérience exigée est compatible avec l’égalité entre candidats, voire entre candidats potentiels, qui doit être assurée?
Y a-t-il une jurisprudence des juridictions administratives en la matière ?
Réponse du 10/03/2011
- de FURLAN Paul
Comme l'honorable membre le souligne la réglementation actuellement applicable est l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 qui fixe les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des CPAS et notamment les exigences de diplôme dans le cadre d'une procédure de recrutement. Il s'agit d'exigences minimales et donc, en vertu du principe de l'autonomie locale, un CPAS peut prévoir d'autres conditions comme celle liée à l'ancienneté
Il n'existe pas de jurisprudence en la matière.
Il n'existe pas de règles précisant cette condition d'ancienneté. C'est donc l'autonomie locale qui prévaut. Je confirme qu'il n'existe pas de circulaire en la matière. Cependant, les délibérations fixant les conditions de recrutement et les modalités de l'examen sont soumises à l'avis du collège communal ainsi qu'à l'approbation du Gouverneur de la province en ce qui concerne les CPAS.
Pour les communes, les conditions relatives au recrutement des grades légaux sont soumises à la tutelle du collège provincial.
Enfin, le Gouvernement Wallon s'est récemment prononcé, à mon initiative, quant au futur statut des grades légaux. Il s'agit d'une note d'orientation mais cette dernière contient d'ores et déjà les balises qui encadreront les modalités objectives de recrutement et de promotion des grades légaux.