La bonne gouvernance pour ce qui concerne la règle de mise à disposition d'un véhicule à un agent communal
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 212 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/01/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il n’est pas rare qu’un employeur mette à la la disposition de l’un de ses travailleurs un véhicule de fonction, ce véhicule servant principalement à l’exercice des missions confiées par l’employeur à ce travailleur. Il est également fréquent que l’employeur autorise le travailleur à utiliser ce véhicule à des fins privées et cela de manière accessoire.
Qu’en est-il au niveau des pouvoirs locaux et plus particulièrement des communes ?
Un agent peut-il également bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Ce véhicule peut-il servir également à des fins privées ?
Cet avantage doit-il être inscrit dans le cadre du personnel adopté par la ville ?
Un agent contractuel peut-il bénéficier de cet avantage au même titre qu’un agent nommé ?
Les mêmes règles sont-elles applicables selon qu’il s’agisse d’un véhicule appartenant directement à la ville et qui serait mis à la disposition de l’agent, d’un véhicule qui serait loué par le pouvoir local à une entreprise privée ou encore d’une indemnité qui serait versée à l’agent pour que celui-ci puisse louer lui-même un véhicule auprès d’une société privée ?
Réponse du 10/02/2011
- de FURLAN Paul
Il me semble opportun en guise d'introduction de procéder à un récapitulatif de la situation en matière d'utilisation de véhicules:
Il est possible de prévoir un système de remboursement des frais des personnes qui utilisent un véhicule privé dans le cadre de leur fonction. Dans ce cas, il est important que le pouvoir local détermine préalablement ce qu'il faut entendre par fonction, fixe les modalités du remboursement, ... etc. En outre, la preuve que le véhicule a été utilisé précisément pour ladite fonction doit être apportée. Pour cela, il paraît opportun qu'il soit exigé toute une série de renseignements tels que l'objet du déplacement, le nombre de kilomètres parcourus, ... Ces informations et justificatifs permettant à l'autorité communale de se prononcer ensuite sur le bien fondé de la demande de remboursement en toute connaissance de cause.
Une autre possibilité consiste à mettre un véhicule à disposition d'agents communaux. A mon sens, il faut à nouveau, préalablement à la décision de l'autorité communale décidant d'octroyer un véhicule à tel agent déterminé, que le conseil communal adopte un règlement réglant les conditions d'octroi de ce véhicule, les agents pour qui l'utilisation d'une voiture est nécessaire à l'exercice des fonctions ainsi que la fixation de balises permettant de déterminer les modalités pratiques d'utilisation.
Enfin, l'autorité communale peut constituer un pool de véhicules, lequel doit être utilisé conformément au règlement communal en vigueur devant être voté par l'ensemble du conseil communal. Il existe également la possibilité d'utiliser des cartes de carburant qui doivent bien entendu faire également l'objet d'une décision préalable du conseil communal.
Un agent peut donc bénéficier d'un véhicule de fonction. L'octroi d'un tel avantage n'a en tant que tel rien d'illégal. La bonne gouvernance présuppose que cet avantage fasse l'objet d'une décision préalable du conseil communal fixant le champ d'application et les différentes modalités relatives à l'utilisation de ces véhicules. En effet, en l'absence d'un règlement de ce genre, comment l'autorité communale pourra-t-elle ensuite qualifier d'illégitime ou d'abusif les différents usages effectués par les agents ?
Ce véhicule peut servir à des fins privées mais à condition que cela soit strictement balisé pour éviter les abus. Lorsque le véhicule de fonction peut être utilisé à des fins privées, celui-ci peut être considéré comme un avantage salarial. En tout état de cause, l'usage du véhicule doit être justifié au regard des fonctions de l'agent. Cet avantage ne doit pas figurer dans le cadre du personnel, lequel exprime les besoins en personnel d'un pouvoir local. Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ci-dessus, le principe et les modalités doivent figurer dans un règlement adopté par le Conseil communal. Un agent contractuel peut également bénéficier de cet avantage, à condition toutefois que cela soit expressément prévu dans le champ d'application dudit règlement.
Il va de soi que ces précautions valent aussi dans l'hypothèse d'une voiture qui serait louée par le pouvoir local à une entreprise privée, moyennant respect de la législation relative aux marchés publics.
Par contre, il n'est pas possible qu'une indemnité soit versée à l'agent pour que celui-ci puisse louer lui-même un véhicule auprès d'une société privée: c'est l'autorité communale elle-même qui doit procéder à la conclusion d'un contrat de location de ce type. II n'existe pas de délégation possible en la matière.