Le financement alternatif des maisons de repos, résidences services et infrastructures médicosociales
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 105 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/01/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
A l’ordre du jour de la séance du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010, était inscrit un point concernant le financement alternatif des infrastructures médicosociales, maisons de repos et résidences-services.
Madame la Ministre peut-elle me communiquer les différents éléments concernant la décision qui a été prise par le Gouvernement wallon lors de cette séance du 16 décembre 2010 ?
De quel type de financement alternatif s’agit-il ?
Quelles sont les infrastructures médicosociales, maisons de repos et résidences-services qui pourront bénéficier de ce financement alternatif ? Selon quels critères et quelles modalités ?
Réponse du 09/02/2011
- de TILLIEUX Eliane
Le 11 mars 2009, le gouvernement décidait de fixer une enveloppe CRAC III pour le financement alternatif des infrastructures médico-sociales, secteur maisons de repos et résidences-services, à attribuer sous forme d'enveloppes fermées, pour un montant de 22 000 000,00 € pour la création de 500 logements en résidence-services.
En ce qui concerne les résidences-services, un appel à projet a été lancé le 20 avril 2010 et s'est clôturé le 30 juin 2010.
Parmi les critères cités dans l'appel à projet, le principal à prendre en considération est « la répartition harmonieuse des logements sur l'ensemble du territoire ». En effet, la résidence-services doit être considérée comme un service de proximité permettant le maintien des liens sociaux existants.
A cet effet, la situation des différents demandeurs a été examinée en fonction de l'offre actuelle dans leur ville ou commune en tenant compte des éléments suivants:
* Nombre de personnes de 75 ans et plus dans la ville ou commune concernée par la demande;
* Offre existante ou en projet dans les secteurs public et associatif;
Les demandes ont alors été classées sur la base de ces résultats en tenant compte des éléments suivants:
* Pour les demandes de moins de 15 logements, octroi du nombre de logements demandés;
* Pour les demandes de plus de 15 logements, octroi de 2/3 de la demande avec un minimum de 15 logements et un maximum de 20 logements;
* Octroi d'au moins un projet par arrondissement.
C'est lors de sa séance du 23 décembre 2010 que le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des résidences-services permettant la construction de 586 logements:
Opérateur Implantation Octroi
ISoSL Visé 9
ASBL Notre Dame Couvin 8
CPAS Erquelinnes Erquelinnes 15
ASBL Tournay-Solvay Bouillon 15
CPAS Braine-le-Comte Braine-le-Comte 17
ASBL St Thomas Lustin 11
AISBS Vol de Sombre Fosses-Ia- Ville 16
CPAS Frasnes-lez-Anvaing Frasnes 20
CPAS Arlon Arlon 16
Interco Vivalia Vielsalm 10
CPAS Les Arches Hotton 15
ACIS La Hulpe 15
CPAS Perwez Orbois 20
CPAS Nivelles Nivelles 12
ASBL IMS Ciney 15
Ass. Rés. Préhyr Rochefort 12
CPAS Philippeville Philippeville 17
CPAS Hannut Hannut 15
CPAS St Georges St Georges 5
ASBL Entraide Fraternelle Lobbes 15
CPAS Courcelles Courcelles 16
ASBL St Charles Bertrix 11
CPAS Bertrix Bertrix 10
ASBL Entraide Protestante Elouges 14
CP AS Frameries Frameries 15
ASBL CHC Membach 6
CPAS Pepinster Pepinster 15
CPAS Plombières Plombières 13
CPAS Waimes Waimes 15
CPAS Jemeppe s/S Spy 19
CPAS Charleroi Marchienne 16
ASBL Notre Foyer Marcinelle 20
CPAS Andenne Coutisse 15
CPAS Namur Temploux 15
CPAS Namur Jambes 12
AIHSHSN Le Chalon Couvin 15
CPAS Mons Mons 15
ASBL Accueil et Solidarité Eghezée 6
ASBL La Solidarité Lessines 12
ASBL Entraide Fraternelle St Vaast 13
Interco Les Heures Claires Spa 15
CPAS Mouscron Mouscron 20