La question de savoir quel avenir est réservé aux aides agricoles

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 234 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/01/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Selon le Commissaire européen, les agriculteurs vont bénéficier d’un revenu harmonisé par région. Les agriculteurs se posent des questions. Par la présente, je me permets de faire part à Monsieur le Ministre de quelques unes de leurs questions.
  
  Qu’est-ce que cela implique pour la Région wallonne ? Y aura-t-il un subventionnement de base harmonisé pour l’ensemble des agriculteurs wallons ?
  
  Ou est-ce qu’il y aura un subventionnement organisé par sous-région ? Quels seront les montants à envisager ?
  
  Quel va être l’impact de la composante écologique dans le subventionnement ? Et la composante des régions défavorisées ?

• Réponse du 02/02/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2003, ajustée par les décisions prises durant le Bilan de santé de la PAC en 2008, a défini le terrain de la politique agricole commune jusqu’en 2013.
  
  Les travaux relatifs à la PAC Post 2013 ont débuté durant les quatre dernières présidences du conseil sur des thèmes relatifs au développement rural, au soutien des marchés ou encore à la distribution équitable des aides directes. La commission a organisé un large débat public (5 600 contributions) sur cette réforme qui s’est clôturé les 19 et 20 juillet 2010 par une conférence à laquelle ont pris part plus de 600 participants représentant tous les acteurs touchés de près ou de loin par la PAC.
  
  Le Parlement européen a adopté, le 8 juillet 2010, une résolution, établie à son initiative, sur l’avenir de la PAC après 2013 (rapport Lyon) et sur son lien avec la stratégie Europe 2020. Divers acteurs comme le Conseil économique et social ou le Comité des régions ont rendu également des avis à ce sujet.
  
  En dernier lieu, le Conseil informel de l’Agriculture tenu à La Hulpe le 21 septembre 2010, sous présidence belge, a débattu du rôle du premier pilier et de la flexibilité nécessaire pour répondre aux spécificités régionales et gérer les crises.
  
  Sur base de ces travaux, la commission a présenté, le 18 novembre 2010, sa communication sur la PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir.
  
  Cette communication marque le début d’un processus de consultation qui va durer jusqu’au printemps prochain et qui permettra à la commission de préparer des propositions législatives d’ici à l’été 2011. Une analyse d’impact des trois options proposées dans la communication devrait être réalisée par la commission entre-temps.
  
  Cette communication contient effectivement des orientations sur le futur mode d’attribution des droits au paiement unique à partir de 2014. Mais, comme indiqué précédemment, des options plus concrètes figureront dans les propositions législatives attendues pour la mi-2011. Celles-ci seront ensuite discutées par le Conseil des Ministres et par le Parlement européen en tant que co-législateur. Un accord politique est espéré fin 2012. Après quoi il devra être traduit en termes juridiques et des modalités d’exécution devront être adoptées début 2013. C’est aussi dans le courant de 2013 que les choix à poser en Wallonie là où le cadre réglementaire européen laissera des marges de manœuvre devront être arrêtés. La PAC réformée doit entrer en vigueur le 1e janvier 2014.
  
  Parallèlement à cela, je tiens à rappeler que deux débats budgétaires cruciaux auront lieu :
  - le débat sur le cadre financier de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020 qui devrait se conclure fin 2012 et définira les budgets alloués à l’agriculture et, à l’intérieur de ceux-ci, les montants pour le 1e et pour le 2e pilier de la PAC ;
  -le débat sur la répartition des enveloppes financières de la PAC entre les Etats membres.
  
  En conclusion, il est donc trop tôt pour dire aujourd’hui avec précision comment les Droits à Paiement Unique (DPU) seront appliqués en Wallonie à partir de 2014.