à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer pour la SPAQuE:
- le nombre d’agents statutaires et d’agents contractuels pour chacun des niveaux A, B, C et D et pour chacun des grades correspondant à ces niveaux; - la part du budget consacré à la rémunération en fonction de ces niveaux; - l’évolution sur ces six dernières années de ces effectifs; - le nombre et type de vacances d’emploi depuis 2004; - les formations éventuellement proposées au personnel et/ou suivies par celui-ci; - la part du personnel issu d’un pays hors Europe; la part du personnel issu d’un pays européen; - la part du personnel domicilié en Région bruxelloise; - la part du personnel domicilié en Région flamande ?
Réponse du 11/02/2011
de HENRY Philippe
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que la SPAQuE a été créée sous forme de société anonyme au sens du Code des sociétés.
De ce fait, la SPAQuE ne revêt aucun caractère administratif, Elle s'adjoint les services de ses collaborateurs par le biais de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978. L'ensemble du personnel employé relève de la Commission Paritaire 218.
Les obligations de la SPAQuE en matière de publication et de contrôle sont exécutées conformément à la réglementation belge en vigueur.
Dès lors, dans la mesure où la question se rapporte en réalité à une forme privée et non à une O.l.P. disposant d'un cadre administratif, elle ne ressort pas de mes compétences en tant que Ministre de l'Environnement. J'invite dès lors l'honorable membre à se référer aux informations légales disponibles par ailleurs.
Quant aux différentes informations relatives au personnel (domicile, nationalité), elles constituent des données à caractère personnel.