Le bilan de la présidence belge de l'Union européenne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 163 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/01/2011
- de BARZIN Anne
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La présidence belge de l’Union européenne vient de se terminer. L’heure est au bilan.
Quel bilan général Monsieur le Ministre tire-t-il de son action dans le cadre de la présidence belge de l’Union ?
Quels accords a-t-il pu engranger ? Quels sont ceux qui ont échoué et pourquoi ?
Quel débat a-t-il pu porter au niveau européen ? Qu’en est-il ressorti en termes de décisions et/ou de projets futurs?
A combien de réunions Monsieur le Ministre a-t-il participé dans ce cadre ? Quelles sont les manifestations qu'il a organisées pendant ces six mois de présidence ?
Quelles sont, dans le cadre des matières dont il a la charge, les répercussions de cette présidence belge pour la Région wallonne?
Quel est le budget consacré par le département de Monsieur le Ministre à cette présidence ? Comment se répartit-il (déplacement, colloque,…) ?
A-t-il prévu d’assurer un suivi spécial pour certains dossiers initiés pendant cette présidence ?
Réponse du 07/02/2011 | Annexe [PDF]
- de MARCOURT Jean-Claude
La Présidence belge de l'Union européenne s'est achevée le 31 décembre dernier sur un bilan global positif. En ce qui concerne la Wallonie, elle représentait - et représente toujours - la Belgique dans la filière «Industrie» du Conseil Compétitivité. Au regard des objectifs annoncés, le résultat de la Présidence de la filière industrie est lui aussi positif.
Pour rappel, les priorités dans ce Conseil étaient toutes placées sous le thème faîtier transversal de la dimension externe de la compétitivité. Ces priorités étaient les suivantes:
- une politique industrielle durable;
- la politique européenne en matière de PME;
- les politiques de clusters et les pôles de compétitivité;
- l'innovation.
Dans le contexte des initiatives phares annoncées dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie UE 2020 mais aussi du suivi de projets de directives finalisées sous cette présidence, des résultats suivants ont été engrangés:
Dimension externe de la compétitivité: la dimension externe de la compétitivité est un point fort des conclusions adoptées par le Conseil le 10 décembre 2010. Dans les conclusions du Conseil, les délégations ont souligné « le besoin de renforcement de la cohérence et de la complémentarité entre les politiques internes et externes ». De même, les Etats membres ont insisté sur des évaluations d'impact avant le lancement de négociations commerciales et mis en évidence « la nécessité de revoir l'articulation entre la politique industrielle et la politique de concurrence à la lumière de la globalisation et de promouvoir des conditions de marché équitables » ;
Politique industrielle durable: la dimension durable de la politique industrielle est mise en avant comme un élément constitutif de la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés internationaux. les délégations ont salué l'initiative de la Commission en matière de politique industrielle et, en particulier, d'« assurer la transition vers une économie sûre et durable, économe en carbone, efficiente en matières de ressources et d'énergie et compétitive, basée sur la connaissance, avec un haut niveau de croissance et d'emploi » les Etats membres ont appelé de leurs vœux des mesures d'accompagnement en vue de cette transition vers un modèle éco-efficient » ;
Politique des PME: la révision à mi parcours du small Business Act est reportée au premier semestre de l'année 2011. Cependant, tous les textes de nos conclusions ont mis en avant la primauté d'une attention spécifique aux PME, notamment sur la question de l'accès au financement et à l'innovation. Notons par ailleurs que la directive, aboutie sous notre Présidence, sur les retards de paiement, devrait avoir un impact positif pour les PME européennes et wallonnes. Les Etats membres ont rappelé l'importance centrale des PME pour la compétitivité européenne en particulier dans le contexte de la transformation vers une économie pauvre en carbone.
Clusters: la Commission européenne a associé la Présidence belge de l'Union européenne au lancement d'une politique européenne en matière de clusters de taille internationale. Le texte des conclusions adoptées sur la politique industrielle souligne les bénéfices attendus de la spécialisation intelligente et des politiques de clusters pour renforcer la compétitivité.
Innovation: la Commission a publié l'« Union pour l'Innovation », une initiative phare de la Stratégie UE 2020. Des conclusions ont été adoptées conjointement dans les filières industrie et recherche.
En ce qui concerne plus particulièrement la politique industrielle, des conclusions ont été adoptées à l'unanimité lors du conseil du 10 décembre 2010. Les principaux éléments de ces conclusions sont les suivants:
- la nécessité d'articuler la politique industrielle avec les autres initiatives phares « pertinentes», à savoir le small Business Act, le Pacte pour le marché unique, la réglementation intelligente pour l'Europe;
- la nécessité de faire intervenir toutes les politiques de l'UE dans la mise en œuvre de la politique industrielle: la concurrence, le commerce, les transports, l'énergie, l'environnement et les mesures en faveur du climat, les politiques sociales et l'emploi, l'éducation et la formation, la cohésion et la protection du consommateur;
- l'importance de la mise en œuvre de mesures qui facilitent l'accès au financement pour les PME et d'un cadre approprié pour les aides d'Etat;
- l'importance de l'harmonisation et de la normalisation;
- la place centrale de l'innovation dans la politique industrielle ainsi que le bien-fondé des stratégies de spécialisation intelligente des Régions;
- une attention soutenue à la dimension externe de la compétitivité, notamment dans le contexte des négociations commerciales internationales, combinée à des conditions de marché équitable;
- une attention soutenue à l'accès à l'énergie et aux matières premières;
- la mise en place de mesure d'accompagnement pour assurer la transition industrielle vers un modèle plus éco-efficace, la mobilisation des outils de soutien aux mutations industrielles, notamment les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le réexamen des cadres relatifs aux aides d'Etat et le rôle de la responsabilité sociale des entreprises;
- le maintien d'approches sectorielles ciblées à côté des mesures horizontales. Il s'agit d'un compromis important puisqu'il consacre le maintien de politiques spécifiques pour les secteurs.
Ce texte remet l'industrie au cœur du développement économique de l'Union européenne. Il accorde une attention spécifique aux PME et annonce divers instruments de suivi comme les tests de compétitivité.
En matière d'innovation, des conclusions ont été préparées conjointement par les Ministres de l'Industrie et les Ministres de la Recherche. Elles ont été présentées au Conseil compétitivité du 10 décembre 2010. Les principaux éléments pertinents dans le domaine de l'industrie sont les suivants :
- Nécessité d'une approche stratégique intégrée;
- Nécessité d'instaurer en Europe les conditions nécessaires à la création d'un environnement propice à l'innovation qui soit compétitif à l'échelle mondiale et développement des conditions cadres (normalisation et simplification administrative notamment) ;
- Mise en place de mesures visant à optimiser l'effet et l'efficacité des ressources;
- Amélioration de la gouvernance et suivi des progrès accomplis.
La filière industrie du Conseil compétitivité adopte en principe peu de textes législatifs et il est dès lors difficile d'évoquer des accords qui auraient échoué. Il n'en demeure pas moins que deux actes ont été adoptés: la révision de la directive sur les retards de paiement et la décision de prolonger les aides à la fermeture des mines de houille. Si cette dernière décision aura peu d'impact en Wallonie, en revanche, la directive sur les retards de paiement devrait soulager quelque peu les PME wallonnes qui souffrent des retards de paiement de la part d'autorités publiques. Un cas d'insolvabilité sur quatre en Europe est dû à des retards de paiement, cette situation donnant lieu chaque année à la perte de 450 000 emplois et de 25 milliards d'euros. l'accord intervenu le 28 octobre dernier, prévoit une limitation des délais de paiement à 30 jours, avec une exception à 60 jours pour les institutions publiques de soin de santé et la poste, un dépassement de ces délais entraînant un paiement d'intérêts de retard.
On pourrait regretter de ne pas avoir pu traiter, sous notre présidence, la révision à mi parcours du Small Business Act. Mais celle-ci, initialement annoncée pour octobre 2010, est finalement reportée à février 2011 et sera donc à l'agenda de la Présidence hongroise. Il n'en demeure pas moins qu'une attention spécifique a été accordée aux PME et notamment, à leur financement, dans les textes de conclusions.
En ce qui concerne les manifestations organisées sous notre présidence, les conclusions du conseil ont été préparées par plusieurs événements qui ont alimenté ses travaux:
Une conférence sur l'innovation organisée avec le Comité économique et social européen (CESE), associant les Conseils consultatifs belges en matière économique et sociale, dont le Conseil économique et social de la Région wallonne (Bruxelles, CESE, 2 juillet 2010) :
La réunion informelle des Ministres de l'Industrie (louvain-la-Neuve, 14 et 15 juillet 2010) ;
La session conjointe des Ministres de l'Industrie et de la Recherche sur le thème de l'innovation (Bruxelles, 15 juillet 2010) :
La conférence sur les enjeux énergétiques auxquels fait face l'industrie européenne (Spa, 16 et 17 septembre 2010) :
La conférence sur les mutations industrielles (Seraing, 15 et 16 novembre 2010).
En outre, la Présidence belge de l'UE en matière d'industrie a été associée à plusieurs conférences et congrès initiés par la Commission européenne:
le Congrès sur les Technologies de l'Information et de la Communication (Bruxelles, 27 - 29 septembre 2010) ;
la Conférence sur la politique de clusters de l'Union européenne (Bruxelles, du 29 septembre au 1er octobre 2010) ;
la Conférence EUROPE INNOVA (liège, 27-29 octobre 2010) ;
la semaine de l'industrie aéronautique - AEROWEEK - au Parlement européen (Bruxelles, 29 novembre - 1er décembre 2010) ;
le séminaire européen sur les fabrications métalliques, organisée en collaboration avec AGORIA (Bruxelles, 2 décembre 2010).
De plus, la Présidence belge a soutenu l'organisation d'une conférence sur la transmission d'entreprises. Organisée par la SOWACCESS, celle-ci a vu la création d'un réseau européen sur la transmission d'entreprises, TRANSEO. Cet événement s'est tenu à Bruxelles, le 9 décembre 2011. le Vice-Président de la Commission européenne, en charge de l'Entreprise et de l'Entrepreneuriat, a également associé la Présidence belge à un Forum sur le financement des PME qui s'est tenu le 28 août 2010, à Bruxelles.
Le détail du nombre d'inscrits est le suivant:
* Conférence au Comité économique et social européen du 324
02 juillet 2010
* Forum sur le financement des PME - Bruxelles, 28 août 2010 85
* Conférence « Industrie - énergie» - Spa, 16 & 17 septembre 2010 343
* Congrès TIC - Bruxelles, 27 au 29 septembre 2010 Env. 5000 (1)
* Conférence Clusters - Bruxelles, 29 septembre au 1e octobre 2010 500
* Europe Innova - liège, 27 au 29 octobre 2010 756
* Conférence sur les mutations industrielles - Seraing, 15 & 16 197
novembre 2010
* Aeroweek - Parlement européen, 29 novembre - 1er décembre 2010 250
* Séminaire sur les fabrications métalliques - Bruxelles, 2 décembre 2010 82
* Séminaire sur la transmission d'entreprises (TRANSEO) - Bruxelles 85
Pour compléter l'information, une étude préparatoire aux travaux a été réalisée par le groupe de recherche ECORYS (2). Le choix de cette structure s'est justifié par sa bonne connaissance des dossiers industriels européens, son caractère multidisciplinaire et la présence de chercheurs issus de plusieurs Etats membres.
Les résultats de la Présidence dans le domaine de l'industrie, devraient se traduire par l'émergence de nouveaux leviers d'action sur les entreprises et l'entrepreneuriat. Leur concrétisation devra être mise à profit par la Wallonie.
Ainsi, les nouvelles initiatives annoncées dans l'«Union pour l'Innovation» et notamment les Partenariats européens d'innovation, devraient offrir des opportunités pour améliorer le positionnement de la Wallonie dans le paysage européen. Ainsi, il s'agira d'impliquer davantage les acteurs wallons au sein du Programme-Cadre Innovation et Compétitivité et de mieux en exploiter les possibilités notamment en matière d'éco-innovation, d'industries créatives, de design, de technologies génériques clés, etc.
La spécialisation intelligente des régions, thème développé dans plusieurs communications et repris dans les conclusions du conseil sur l'innovation, nécessitera une attention et une anticipation redoublée. Dans la mesure où les pôles de compétitivité nous permettent d'ores et déjà de nous appuyer sur des spécialisations, la Wallonie devra se positionner favorablement dans le contexte des outils européens qui seraient développés en la matière, que ce soit pour exploiter les opportunités offertes par de nouveaux instruments de support européen ou pour faire valoir notre expérience au sein de réseaux européens.
Les mesures et actions annoncées par la Commission européenne dans le domaine de la politique industrielle devront faire l'objet d'un suivi attentif et, dans certains cas, susciter la mise en place de dispositifs de nature à anticiper les décisions de la commission. On songe ainsi aux « tests de compétitivité» des législations. Mais il s'agira également d'être attentif aux initiatives en matière de politique industrielle durable afin de nourrir la réflexion au niveau wallon. Une attention particulière sera accordée à l'initiative matières premières, à la révision du plan pour une politique industrielle durable et pour une production/consommation durables (et ce qui en relève: politique de produit intégrée, éco-design ... ), au futur plan pour l'éco-innovation mais également au suivi des initiatives en matière énergétique pouvant avoir une implication pour la compétitivité des entreprises (système ETS, fiscalité verte, efficacité énergétique, plans de développement des énergies renouvelables et CCS, ... ). A cet égard, le suivi de l'initiative phare « une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et des mesures y afférentes sera particulièrement nécessaire.
En matière de restructurations et de mutations industrielles, il conviendrait, en coordination avec les acteurs concernés, de suivre de manière attentive le Fonds d'ajustement à la mondialisation et de s'investir dans les débats en vue de sa transformation. Par ailleurs, dans la logique des travaux menés sous Présidence belge, et en lien avec les outils européens, une réflexion pourrait être menée sur le développement d'outils d'anticipation des mutations industrielles.
Concernant la dimension PME, la réflexion se poursuivra au niveau wallon quant au développement d'un « Small Business Act» wallon, en se basant sur le SBA review dont la publication est annoncée en 2011. Une attention particulière sera accordée aux initiatives nouvelles que la Commission pourrait lancer à cette occasion en lien avec les politiques d'innovation et industrielle. La réflexion devra également se poursuivre sur la manière de décliner en Wallonie les 10 principes du SBA. Enfin, l'élaboration d'indicateurs de suivi et d'outils d'analyse des politiques PME en Wallonie sera poursuivie, en lien avec les travaux européens.
Enfin, en ce qui concerne les clusters, la Commission a annoncé la publication d'une nouvelle Stratégie en 2011, un suivi de ces travaux sera assuré. Comme c'est le cas actuellement, les réflexions en la matière porteront sur la valorisation des opportunités offertes par les outils européens et l'insertion des acteurs wallons au sein des réseaux européens et internationaux.
Un budget propre de 1 250 000 euros avait été prévu pour la Présidence de la filière industrie du Conseil compétitivité. A ce jour, les dépenses se sont montées à près de 893 499,03 euros, tous postes confondus. Pour l'organisation de nos événements d'initiative, nous avons opté, lorsque c'était possible, pour des marchés transversaux à travers des procédures de marchés publics respectant les règles habituelles en la matière.
Schématiquement, la répartition des dépenses se présente comme suit:
Marchés transversaux
* Ensemblier (organisateur d'événements) 81 070,00 euros
* Accueil (hôtesses et stewards) 19 580,22 euros
* Catering 67 760,00 euros
* Mobilité 22 990,00 euros
* Interprétation / traduction 58 848,35 euros
* Audiovisuel 77 319,00 euros
Coûts spécifiques (intervenants imposés par une institution ou par un lieu d'organisation spécifique)
* Europe Innova (coût global) 443 010,46 euros
* Contribution au Congrès TIC (stand Wallonie) 50 000,00 euros
* Hôtels (orateurs et personnel) 13 691,00 euros
* Location de salle à Spa 19 434,00 euros
* Contribution à la Conférence clusters 15 779,00 euros
* Catering Val Saint-Lambert 24 017,00 euros
Il faut ajouter à ces éléments que l'organisation de la réunion informelle des Ministres de l'Industrie à Louvain-la-Neuve et la session conjointe des Ministres de l'Industrie et de la Recherche à Bruxelles, étaient prises en charge par un budget de Wallonie-Bruxelles international.
Le choix des villes et des lieux où ont été organisés les événements, a été dicté par la disponibilité tant d'une infrastructure de conférence que d'un parc hôtelier proche suffisant.
(1) Donnée transmise par la Région de Bruxelles-Capitale, principale organisatrice.
(2) Cfr. Annexe