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Le bilan du plan "Habitat pour tous" après une année de fonctionnement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 255 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/01/2011
    • de KILIC Serdar
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    II y a un an, j'interpellais Monsieur le Ministre sur le même sujet. Je lui faisais part de mes inquiétudes quant aux éventuelles inégalités suite aux différentes formules proposées (HT, HT+ et HT Vert).

    Je constate que ce programme est un succès au regard du nombre de dossiers introduits et finalisés fin 2010, qui avoisinent les 2.050. Je ne peux que féliciter le gouvernement pour cette réussite qui a permis à tant de familles d'acquérir un bien par ces temps de crise économique monumentale.

    Comme on pouvait s'y attendre, la province la moins visée est le Brabant wallon, bien que les actes passés l'aient été via le programme HT+, visant à contrecarrer la pression foncière importante qui y règne.

    Mais il me plairait que Monsieur le Ministre me dise si le pIan HT et le plan HT+ n'ont pas créé la discrimination dont je lui parlais il y a quelques mois ? Pour rappel, j'avais pris pour exemple une famille habitant à Montigny-le-Tilleul qui ne bénéficierait pas des mêmes avantages qu'une autre, de la même taille et aux revenus équivalents, mais qui jetterait son dévolu sur la commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La première pourrait n'avoir comme solution que de s'expatrier compte tenu de la pression foncière de sa commune et des avantages des entités voisines.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si mes craintes se sont concrétisées ou si le système a, au contraire, et je l'espère, permis à tout un chacun de réaliser ses projets immobilier dans la commune qui l'a vu naître, grandir et où il a ses racines, ses habitudes, sa famille, bref où il participe à la vie quotidienne des rues et des quartiers qui lui sont familiers ?
  • Réponse du 08/02/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    « Habitat pour tous» a été lancé pour permettre aux ménages avec des revenus précaires, modestes et moyens d'accéder à la propriété.

    Une des caractéristiques de la réforme du système, c'est qu'il ancre le dispositif dans un territoire
    * HT + pour les zones à pression foncière;
    * HT vert pour les zones où le bâti est en mauvais état;
    * HT pour le reste des communes wallonnes.

    Dès lors, dans l'exemple que donne l'honorable membre, deux ménages à revenus équivalents qui introduisent une demande de prêt dans des communes différentes ne sont pas discriminés. Ils obtiennent un prêt correspondant à leurs revenus qui, en outre, est adapté à la région où ils vivent. La liste des communes HT + a d'ailleurs été actualisée au premier janvier 2011 afin de mieux tenir compte de l'évolution des valeurs immobilières.

    Les prêts octroyés en 2010 ne relèvent pas de mouvement de population vers une zone du plan HT en particulier. Par contre, les chiffres montrent que les prêts bénéficient plus qu'auparavant aux revenus modestes et précaires. L'objectif social du gouvernement de donner la priorité aux emprunteurs les plus précarisés sans leur faire courir des risques exagérés est atteint. 44 % des actes signés le sont par des revenus précaires pour 26 % en 2009 et 30 % en 2008.

    Je partage avec l'honorable membre l'idée qu'il faut permettre à chacun de réaliser son rêve dans le lieu qu'il a choisi et certainement dans la commune qui l'a vu naître si tel est son souhait. Je pense que HT le permet et je me réjouis avec lui des résultats engrangés.