/

Les demandes de subsides pour la construction de halls de stockage dans le cadre des plans triennaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 227 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 18/01/2011
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Une commune souhaite construire un hall de stockage de sel. Peut-elle rentrer un dossier de demande de subsides dans le cadre des plans triennaux ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles seraient les conditions d’octroi de ces subsides ? Quel pourrait-être le montant de l’aide financière ?
  • Réponse du 22/02/2011
    • de FURLAN Paul

    La construction de halls pour les services techniques communaux est subsidiable dans le cadre des articles L3341-1 à 15 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus précisément en vertu de l'article L3341-5, 4° a) qui permet le subsidiement de bâtiments destinés aux services publics communaux.

    Dans ce cadre, est comprise la construction de halls de stockage pour divers matériaux ou fournitures, et donc en particulier, en référence à la question parlementaire, un hall de stockage de sel. S'agissant toutefois d'un décret de travaux, la seule acquisition de silos préfabriqués, en métal par exemple, serait assimilable à de l'équipement et, à ce titre, non subsidiée.

    Quant aux autres demandes formulées dans la question au sujet des démarches à effectuer, des conditions d'octroi et du montant de l'aide financière, je renverrai l'honorable membre à la procédure bien connue des programmes triennaux régie par les articles précités du Code et par l'arrêté d'exécution du 03 mai 2007. Il convient cependant de déjà noter que cela implique un montant minimum d'investissement de 22 000,00 € HTVA (Art 2§3 de l'arrêté susvisé), une demande de modification du programme triennal approuvé et, après approbation d'un programme triennal modifié, le respect des procédures prévues: réunion plénière, accord sur projet et accord sur adjudication. Le taux de subsides est par ailleurs de 60 %.