"les paradis fiscaux : la Belgique à nouveau sur la liste grise de l'OCDE ?"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 226 (2010-2011) 1
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Question écrite du 19/01/2011
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
« Paradis fiscaux: la Belgique a nouveau sur la liste grise de l'OCDE ? », tel était le titre en haut de la page 11 de « L'Echo » du jeudi 23 décembre 2010.
Il était sous-titré « Les conventions fiscales relatives à l'échange d'informations fiscales n'ont pas été ratifiées par les Régions. Retour à la case départ ? ».
Selon cet article, ces accords ont été conclus par l'autorité fédérale alors que les Régions et les Communautés auraient dû les ratifier compte tenu du fait que l'on touchait à leurs compétences et que le fédéral aurait voulu passer en force.
Compte tenu de l'importance contre la lutte fiscale qui pénalise les contribuables qui paient la totalité de leurs impôts, il serait dommageable pour les Wallons qui paient correctement leurs impôts que notre pays puisse être à nouveau sur la liste grise de l'OCDE.
Qu'en est-il exactement?
Quelle est la position de la Région wallonne à ce propos?
Réponse du 03/02/2011
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable membre, je l'informe que jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat les traités fiscaux bilatéraux conclus par l'Etat fédéral étaient considérés comme ne nécessitant pas la mise en œuvre de la procédure prévue par l'accord de coopération du 8 mars 1994 pour la conclusion de traités mixtes. En conséquence, la région n'était donc pas associée à la négociation de ces conventions.
En effet, à l'occasion de l'examen des projets de loi portant assentiment des accords internationaux d'échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil d'Etat a déclaré que leur conclusion impliquait non seulement le suivi de cette procédure propre aux traités mixtes (dans la mesure où ces accords ont trait à des impôts régionaux perçus par les régions elles-mêmes) mais également d'une procédure de concertation préalable que requérait la loi spéciale du 16 janvier 1989 (dans la mesure où ces accords ont trait à des impôts régionaux dont le Fédéral assure le service).
A la suite de cet avis, une réunion de concertation entre l'Etat fédéral, les régions et les communautés s'est tenue le 10 décembre 2010 afin de déterminer les suites qu'il convenait d'y apporter. La région y était représentée par des membres de la cellule fiscale à qui j'ai demandé de suivre ce dossier ainsi que par des représentants de WBI.
Les différents accords y ont été listés afin de déterminer leur état d'avancement et ceux qui devaient être transmis aux entités fédérées.
S'agissant de la Conférence Interministérielle de la Politique Etrangère (CIPE), je ne voudrais pas empiéter sur les prérogatives du Ministre-Président en charge des relations internationales, mais je puis informer qu'au cours de la réunion du 10 décembre, il a été précisé qu'un groupe de travail « traités mixtes » avait eu lieu le 22 novembre 2010. Les décisions de ce groupe ont été transmises à la CIPE le 9 décembre 2010 et deviendront définitives après un délai de 30 jours, soit le 10 janvier 2011. Pour plus de précisions, j'invite donc l'honorable membre à interroger le Ministre-Président.
Enfin, il va de soi que suite à l'avis du Conseil d'Etat, la procédure jusqu'alors en vigueur pour ces accords internationaux doit être revue. Dans un premier temps, il importe de répondre à la situation d'urgence pour permettre l'entrée en vigueur des accords déjà négociés afin de répondre aux exigences de l'OCDE. C'est le sens de la réunion du 10 décembre 2010. Il faudra ensuite déterminer comment les entités fédérées seront associées aux accords à venir et pour cela, une nouvelle réunion est programmée pour le 18 février prochain et à laquelle la cellule fiscale de la Région wallonne assistera.