Les accords du non-marchand en Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 229 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/01/2011

  • de ZRIHEN Olga
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les partenaires sociaux et les gouvernements communautaire et régional sont actuellement en négociations pour la conclusion des « accords du non marchand » destinés à améliorer l'attractivité de ce secteur essentiel pour la cohésion sociale.
  
  Le financement de l'ancienneté des travailleurs APE est l'une des revendications principales de l'UNIPSO. Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la mesure APE est d'une importance fondamentale pour le secteur non marchand puisqu'elle permet de financer tant des politiques structurelles que des projets innovants. Or les subventions APE sont forfaitaires et n'évoluent pas en fonction de l'augmentation des barèmes. Ce différentiel à charge des employeurs est d'autant plus important que la carrière du travailleur APE est longue.
  
  Un système visant à couvrir partiellement cette dérive barémique avait été mis en place au moment du transfert (article 48 du décret APE). Cette mesure était toutefois temporaire puisqu'elle devait couvrir la dérive barémique à partir de la date du transfert et jusque maximum 6 ans suivant cette date. Cette mesure a été depuis prolongée chaque année dans le décret budgétaire.
  
  Toutefois, cette mesure ne rencontre pas les objectifs fixés. En effet, chaque année, les subventions APE que proméritaient l'association au moment du transfert, sont indexées de 1,5 % (pourcentage censé correspondre à la dérive barémique mais calculé à l'époque du transfert sans base sérieuse). En fonction de règles d'arrondis et de répartition déterminées par le FOREm, l'employeur promérite un ou plusieurs points supplémentaires qu'il peut affecter à ses travailleurs. Or, il n'est tenu compte dans ce calcul, ni des associations qui ont obtenu des points APE après le transfert, ni des travailleurs qui ont été engagés après cette période. La mesure est donc injuste (certains employeurs de travailleurs APE reçoivent des points supplémentaires, d'autres pas) et ne répond pas à son objectif (prendre en charge la dérive barémique liée à l'ancienneté des travailleurs).
  
  Pour ces raisons, le secteur réclame, depuis plusieurs années, la mise en place d'un système structurel, plus juste, plus transparent, et plus conforme à l'objectif. Tant les gouvernements que les organisations syndicales reconnaissent d'ailleurs la pertinence de cette demande. C'est la raison pour laquelle la demande relative en la constitution progressive d'une réserve de points dédicacés strictement à la couverture de l'ancienneté barémique de chaque travailleur devait être traitée dans le cadre d'un groupe de travailleur spécifique. Plus globalement, la question du financement de l'ancienneté des travailleurs APE devait faire l'objet d'une analyse approfondie afin de déterminer le sous-financement éventuel de ces emplois en tenant compte compte d'une évaluation précise de l'ancienneté barémique de ces travailleurs ainsi que des mécanismes de financement actuels des politiques sectorielles.
  
  Ce groupe de travail tripartite, présidé par Monsieur le Ministre, devait aboutir à une proposition structurelle concomitamment à la signature du prochain accord avec le secteur non marchand.
  
  Où en est le groupe de travail dans l'organisation de ses travaux ? Il me revient que le groupe de travail avait abouti à une proposition de financement progressif de l'ancienneté APE. S'agissant de travailler sur une proposition de nature structurelle, le groupe de travail demandait que le budget soit pérennisé et ne soit pas remis en discussion chaque année via la décret budgétaire.
  
  Il me revient que lors de la dernière réunion du groupe de travail, Monsieur le Ministre avait fait savoir qu'il ne souhaitait pas s'engager sur une proposition structurelle de financement de l'ancienneté APE. Pourquoi une telle décision de sa part ? Une telle attitude ne risque-t-elle pas de compromettre les futurs accords qui devaient prévoir en Région wallonne, notamment, un refinancement des heures inconfortables dans le secteur AWIPH, un financement des heures inconfortables pour les gardes à domicile, un incitant à la formation des travailleurs pour l'ensemble des associations concernées et un financement plus juste de l'ancienneté des travailleurs APE ?
  

• Réponse du 06/04/2011

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable membre n'ignore pas que les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon ont signé le jeudi 24 février, un nouvel accord social pour le secteur non marchand.
  
  Le troisième volet de l'accord garantit le financement structurel, à hauteur de 3 500 000 euros, de l'ancienneté des travailleurs APE.
  
  Parallèlement le gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui est chargé d'étudier la question de l'ancienneté des travailleurs APE, et de lui soumettre un nouveau système de financement, pour le 31 mai 2011 afin de l'intégrer dans le décret relatif aux aides à la promotion de l'emploi et non plus dans le décret budgétaire.
  
  Il y a donc une réelle volonté de prendre en charge progressivement l'ancienneté barémique de tous les travailleurs APE.