L'agrément des agences de développement local
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 166 (2010-2011) 1
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Question écrite du 19/01/2011
- de SENESAEL Daniel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Les agences de développement local ont pour principale mission de réunir l’ensemble des acteurs locaux dans un partenariat dont l’objectif est de promouvoir le développement d’activités innovantes porteuses de développement économique et d’emplois durables.
L’agrément permet à une agence de bénéficier d’une subvention annuelle d’un montant de 58.500 euros dans le cas de l’engagement d’un agent de niveau 1 et d’un agent de niveau 2 et de 63.000 euros pour l’engagement d’un agent de niveau 1 et d’un agent de niveau 2+.
La décision d’octroi de cet agrément s’appuie notamment sur un avis rendu par une Commission d’agrément et d’accompagnement des ADL au sein de laquelle siègent des représentants de différents Ministres et des administrations en charge des Pouvoirs locaux, de l’économie et de l’emploi, de représentants du Conseil économique et social et d’un représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne.
Il me semble qu’il survient parfois un manque de suivi et de coordination dans cette procédure d’agrément.
En effet, l’ADL de ma commune, Estaimpuis, a envoyé son dossier dans les temps et a été reçue par la commission en date du 5 octobre 2010 mais n’a obtenu que le 30 décembre 2010 l’arrêté ministériel de refus de renouvellement de son agrément. Cet arrêté entre en application le 1e janvier 2011, soit deux jours après sa réception par l’ADL.
Il est dommageable que les agents de l’ADL soient prévenus si tard du non renouvellement de cet agrément. Ces personnes se retrouvent sans emploi deux jours après la réception de l’arrêté.
Supposant qu’en raison des fêtes de fin d’année, la décision n’a pas été prise le 29 décembre (date du recommandé) il est néanmoins important d’informer les ADL au plus tôt de la décision, car qu’en est-il des personnes employées en CDD qui se retrouvent sans travail de manière aussi soudaine?
Après un refus, quand une demande d’agrément peut-elle être réintroduite ?
Monsieur le Ministre peut-il me dire par ailleurs quel est le nombre d’ADL dont l’agrément a pris fin le 30 décembre 2010?
Qu'en est-il du budget total consacré aux ADL dans notre région ? Le nombre d’ADL obtenant une subvention a-t-il diminué ?
Réponse du 28/01/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
L'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (ADL) détermine, en son article 8, la procédure de renouvellement des agréments octroyés aux agences de développement local.
Cette procédure prévoit que le dossier de demande de renouvellement d'agrément soit introduit dans un délai de huit jours à quatre mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande d'agrément, l'arrêté prévoit que l'administration adresse un accusé de réception mentionnant si le dossier est complet ou s'il requiert des compléments d'information. Dès que l'administration constate que le dossier est complet, elle en avise l'ADL.
L'administration transmet ensuite le dossier à la Commission d'agrément et d'accompagnement des ADL dans un délai d'un mois. La commission dispose également d'un délai d'un mois pour remettre aux ministres un avis motivé sur toute demande de renouvellement d'agrément. Si besoin en est, la commission peut choisir d'entendre les représentants de l'ADL d'initiative ou à la demande de celle-ci. Les ministres, quant à eux, se prononcent dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la commission.
Pour résumer, la procédure légale prévoit donc un délai total de traitement des dossiers d'agrément de quatre mois à dater du moment où le dossier est considéré comme complet.
Au sujet précis de la demande de renouvellement d'agrément de l'ADL d'Estaimpuis, l'administration a, après avoir réclamé des compléments d'informations, informé cette dernière du caractère complet de son dossier en date du 22 septembre 2010.
La demande de renouvellement d'agrément a effectivement bien été réceptionnée dans les délais impartis par l'arrêté. Certains éléments repris dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément nécessitant des éclaircissements, la commission a procédé à l'audition des représentants de l'ADL en date du 5 octobre 2010.
La commission a ensuite transmis aux ministres son avis, lequel s'est avéré défavorable, en date du 22 octobre 2010.
Dès signature de l'arrêté de refus de renouvellement d'agrément de l'ADL d'Estaimpuis par les trois ministres compétents en date du 22 décembre 2010, l'administration a procédé à la notification de cette décision à l'ADL en date du 29 décembre 2010.
On peut donc constater qu'au regard de la procédure décrétale, les délais de traitement de la demande de renouvellement de l'ADL d'Estaimpuis ont bien été respectés.
Ce refus de renouvellement d'agrément, motivé selon les dispositions légales, n'augure en aucun cas d'un prochain refus systématique s'il s'avérait que la Commune d'Estaimpuis souhaitait introduire un nouveau dossier de demande d'agrément pour son ADL.
Cette nouvelle demande doit toutefois être introduite dans un délai raisonnable permettant à l'ADL de se mettre en conformité par rapport aux recommandations émises par la commission. En effet, bien qu'aucun délai ne soit fixé légalement pour l'introduction d'une nouvelle demande, il convient raisonnablement de prendre le temps de donner à un dossier ayant précédemment fait l'objet d'un refus les bases qui lui font défaut.
Quant au devenir des agents engagés au sein de l'ADL, il est important de souligner que les agréments octroyés aux agences de développement local le sont pour une durée déterminée, de trois années en l'occurrence.
L'ADL d'Estaimpuis, comme une majorité des ADL faisant partie du dispositif pilote mis en place il y a de cela une dizaine d'années, a bénéficié, suite à l'entrée en vigueur du décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux ADL, d'un premier agrément courant du 1e janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Cette échéance de fin de période d'agrément est donc connue de toutes les ADL. Il est également évident que la subvention permettant de prendre en charge les salaires des deux agents engagés au sein de chaque ADL ne couvre qu'exclusivement la période d'agrément.
En toute connaissance de cause, il est de la responsabilité des administrations communales de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des contrats de travail du personnel engagé au sein de leur ADL à l'approche de l'échéance de la période d'agrément. En effet, l'octroi d'un premier agrément ne présume en aucun cas d'un renouvellement systématique de cet agrément trois ans après.
Quant au budget global consacré aux ADL, les ADL relèvent, pour rappel, de la compétence de trois Ministres de tutelle: il s'agit des Ministres qui ont l'Economie, l'Emploi et les Affaires intérieures dans leurs attributions. Pour identifier le budget global consacré aux agences de développement local, il convient donc de tenir compte non seulement du budget consacré par Messieurs Antoine et Furlan.
Les moyens d'action qui seront consacrés aux ADL en 2011 ont été quelque peu revus à la baisse, comparés pour le secteur de l'économie, à l'exercice 2010 : ces moyens s'élèveront à 1.289 milliers d'euros contre 1.304 milliers d'euros en 2010.
Cet ajustement s'explique principalement par le fait que trois agences ont renoncé à leur agrément dans le courant de l'année 2010 (Somme-Leuze, Pont-à-Celles et Pecq-Celles-Mont de l'Enclus) et que la Commune de Seneffe ne souhaite pas renouveler cet agrément.
Il est naturel d'adapter le budget de manière à le rendre conforme aux besoins du secteur tout en se laissant une marge budgétaire pour d'éventuels nouveaux projets et sans pour autant définitivement fermer toutes les portes.