L'idée d'un modèle allemand pour le futur contrat de gestion de la Société régionale wallonne de transport

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 453 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/01/2011

  • de REUTER Florence
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un article de presse nous informe que Monsieur le Ministre souhaite s'inspirer de ce qui se fait en Allemagne dans le cadre de l’élaboration du futur nouveau contrat de gestion de la SRWT. Il s’agirait notamment d’intégrer des critères sociaux et environnementaux plus précis, d’envisager une nouvelle répartition de l’activité de transport de personnes entre les TEC wallons et les privés. Il est également question de faire des économies en matière de publicité. En outre, le nouveau contrat de gestion devrait être plus contraignant à l’égard du Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les lignes de ce modèle allemand qu'il souhaiterait appliquer au futur nouveau contrat de gestion ? Où en est l’agenda des négociations ?

• Réponse du 31/01/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le décret organisant le secteur des transports en commun de 1989 doit être revu pour être mis en conformité avec le Règlement européen 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
  
  Il en résultera une série de travaux importants pour mettre au point les mécanismes nouveaux à mettre en place dans le cadre du futur contrat de Service public, appelé à remplacer les actuels de contrats de gestion. Ainsi, par exemple, un mode nouveau, compatible avec le droit européen, de détermination des compensations pour obligations de service public.
  
  Or, suite à des premières recherches, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises à ce jour ailleurs en Europe susceptibles d'éclairer ce processus. Un travail de benchmarking peut se révéler à ce propos intéressant vu la nouveauté des dispositifs à mettre en œuvre.
  
  Dans ce cadre, il semblerait que des contrats de service public mis en place par des certaines autorités organisatrices allemandes pourraient présenter de l'intérêt. Ces expériences peuvent nous inspirer au même titre que d'autres expériences dans d'autres États membres européens.
  
  Nous sommes aujourd'hui dans cette dynamique; voir ce qui se passe ailleurs dans l'Union européenne qui pourrait nous aider à nous mettre en phase avec le règlement 1370/2007.
  
  C'est donc sans doute ce qui explique cette allusion curieuse à « l'imposition d'un cadre allemand au Groupe TEC ». Il n'existe pas de « cadre allemand » dont je puisse entretenir. Nous verrons si, dans les travaux futurs préparatoires au contrat de service public, des expériences allemandes pourront, au même titre que des expériences éventuellement menées dans d'autres pays, être mises à profit.