La liquidation de la prime photovoltaïque
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 261 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/01/2011
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le conclave budgétaire d’octobre 2009 décidait de supprimer la prime photovoltaïque allant jusque 3.500 euros. Cette prime fut mise en place avec le plan Solwatt qui avait débuté en janvier 2008.
A ce jour, l’ensemble des promesses régionales relatives à cette prime sont-elles honorées ? A en lire la presse datée du 13 janvier 2011, certains retards seraient enregistrés. Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette situation ? Quelle est la justification de ces retards ? Combien de dossiers sont-ils encore aujourd’hui à finaliser ?
Par ailleurs, quel est le bilan final relatif à cette prime ? Quel a été le budget global dédié à celle-ci ?
Réponse du 14/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le traitement et la liquidation des primes
Les primes photovoltaïques sont traitées et payées par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (GRD).
L'annonce de l'arrêt de la prime pour les panneaux photovoltaïques, en novembre 2009, a entraîné une augmentation très importante du nombre de dossiers qui a eu un impact important à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, cet afflux a nécessité d'adapter les effectifs dédiés à la gestion de cette prime.
Ensuite, le nombre très important de dossiers à traiter a également eu des répercussions budgétaires (plus de 300 dossiers réceptionnés par semaine lors des pics d'afflux; ce qui représente un budget potentiel de 1 080 000 € par semaine).
En outre, des dispositions transitoires ont permis aux demandeurs disposant d'une preuve bancaire d'un versement d'acompte ou de l'octroi d'un prêt vert antérieurs au 6 octobre 2009 d'obtenir la prime si la demande préalable d'octroi de certificat vert avait été réceptionnée par la CWaPE avant le 1e mars 2010. De ce fait, la période de réception de ces dossiers a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2010.
Le succès grandissant de ces primes a nécessité une série d'ajustements budgétaires.
Le 4 octobre 2009, le gouvernement a pris la décision qu'une provision spécifique de 17 millions € serait constituée afin de couvrir les montants dus pour les primes énergies accordées en 2009. Le gouvernement a décidé par la même occasion que si ce montant était insuffisant, un complément serait alloué lors de l'ajustement budgétaire 2010.
Cette provision n'a pas suffi à couvrir l'ensemble des demandes.
Compte tenu des manques de liquidité qu'a connus l'administration, les déclarations de créance introduites par les GRD depuis février 2010 n'ont pu leur être remboursées. Dans l'impossibilité d'avancer des montants supplémentaires, certains GRD ont décidé de bloquer les paiements aux demandeurs depuis juillet 2010.
En sa séance du 1e juillet dernier 2010, le Gouvernement wallon a décidé d'attribuer un montant supplémentaire de 25 millions d'euros au paiement des primes à l'énergie se rapportant à l'année 2009.
J'ai bien entendu informé l'ensemble des GRD des différentes décisions du gouvernement.
Les problèmes budgétaires sont désormais résolus et la majorité des dossiers ont été payés par les GRD.
Il subsiste, néanmoins, quelques dossiers en attente de compléments (dossiers envoyés dans la seconde moitié de l'année 2010 car ayant reçu une notification de la CWaPE tardive). D'après un contact informel entre l'administration et les GRD traitant les primes photovoltaïques, il resterait moins de 10 dossiers à traiter (en attente de complément).
322 dossiers ont été introduits auprès de la cellule recours de la DGO4-Département de l'Energie:
* Pour 113 demandes, la réouverture est acceptée.
* Pour 199 demandes, la réouverture est toujours en cours d'évaluation.
Enfin, les dernières déclarations de créance, correspondant à environ 700 dossiers, ont été transmises par les GRD fin janvier 2011 à l'administration et sont actuellement en cours de traitement.
Budget final de la prime
L'administration rembourse les GRD sur la base des déclarations de créances introduites trimestriellement. Les derniers paiements ayant été liquidés à la fin du mois de janvier 2011, l'administration procédera, dans le mois à venir, à la vérification des dernières déclarations de créances relatives à des dossiers de primes pour les panneaux photovoltaïques.
C'est pourquoi, il est actuellement impossible de disposer du budget final exact dédié à cette prime. On peut toutefois estimer qu'un budget total d'un peu moins que 50 millions d'euros aura été nécessaire pour couvrir les primes se rapportant aux années 2008, 2009 et 2010. Ce budget correspond à environ 15 000 primes.
L'article du 13 janvier 2011, publié dans «La Dernière Heure», faisait référence à des retards de paiement liés au transit de certains dossiers par le Service Contentieux de la Région wallonne. Cette explication ne s'applique en aucun cas au traitement des primes pour les panneaux photovoltaïques, entièrement gérées par les GRD. Les paiements sont effectués en direct du GRD vers le compte du demandeur et ne transitent par aucun service comptable de la Région wallonne.