Les mesures en Wallonie pour favoriser l'emploi des mamans actives et la lutte contre les discriminations à leur encontre
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 234 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/01/2011
- de REUTER Florence
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Selon un récent article du quotidien Le Soir, les entreprises « boudent » les mères de famille.
En 2010, 44% des entreprises mondiales indiquaient vouloir recruter des mamans. Elles ne sont plus que 36% dans ce cas cette année.
Selon les perspectives générales d'emploi, 45% des entreprises mondiales envisagent d'embaucher en 2011. Mais les intentions des entreprises quant aux mères travailleuses se situent nettement plus bas. Une minorité d'employeurs a encore des objections à l'engagement de mamans: 37% des employeurs craignent encore que les mères qui travaillent soient moins impliquées et moins flexibles que les autres salariés; 33% redoutent qu'elles quittent leur poste après la période d'essai parce qu'elles voudront un autre enfant; 24% considèrent que les connaissances des mères travailleuses ne sont plus à jour. En Belgique, 18% des entreprises se disent, toujours selon Le Soir, prêtes à engager des mamans en 2011, contre 28% l'année dernière. Selon le même quotidien « les employeurs se questionnent surtout sur le degré de flexibilité des mamans qui travaillent (44%) ».
L'enquête montre aussi « certains points positifs »:
- 72% des entreprises interrogées déclarent que les employeurs qui ignorent les mères revenant à temps partiel passent à côté d'une composante importante et précieuse de leur personnel;
- 56% des entreprises accordent une importance particulière aux mamans actives proposant des compétences rares sur le marché actuel;
- 57% apprécient les mères reprenant le travail parce qu'elles offrent leur expérience et leurs compétences sans pour autant demander des salaires élevés.
Quelle est la ventilation de chacune des mesures déployées par la Région wallonne pour favoriser l'emploi des mères de famille avec enfants à charge?
Monsieur le Ministre peut-il fournir le coût de chacune de ces mesures aux budgets wallons 2010 et 2011 respectivement ?
La Région wallonne dispose-t-elle d'outils pour lutter contre la discrimination à l'embauche et au licenciement des femmes qui ont charge de famille ou qui sont enceintes? Quel est le coût budgétaire de ces mesures? Ont-elles fait l'objet d'une évaluation?
Combien d'équivalents temps plein sont-ils affectés à cette lutte et dans quel contexte institutionnel (SPW, Forem, autres ?) ?
La Région wallonne procède-t-elle à des tests de situation pour constater la réalité de ces discriminations, qu'elles soient sous forme de refus d'embauche (surtout pour les femmes enceintes) ou de licenciements abusifs?
Dans l'affirmative, combien de ces tests ont-ils été réalisés en 2010 et 2011 respectivement? Quel est leur cadre légal?
Réponse du 09/03/2011
- de ANTOINE André
J'informe l'honorable membre qu'en date du 24 février 2011, le Gouvernement wallon a approuvé le «Plan global de promotion de l'égalité des chances» ainsi que la note annexe qui en détaille les actions. Le Gouvernement wallon a également chargé la Ministre de l'Egalité des chances de réunir le groupe de travail de suivi du Plan et des actions et de lui présenter un premier bilan en janvier 2012. Raison pour laquelle, outre les matières pour lesquelles je suis compétent, je pense que la Ministre de l'Egalité des chances, ainsi que mes collègues qui ont l'Accueil de l'enfance ou encore l'Economie, peuvent également être des interlocuteurs privilégiés pour toute question relative à la matière qui nous occupe.
Ceci dit, et pour revenir plus particulièrement à la question et à mon investissement à l'égard de la thématique abordée, je rappelle, préalablement, que l'axe IV du Plan Marshall 2.vert, intitulé «Conjuguer emploi et bien-être social» a pour objectif de «Générer des activités économiques par le renforcement des services de proximité, tels que « l'accueil de l'enfance» et « l'aide aux personnes» dans la mesure où il permet d'aider à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée en levant un des obstacles à l'investissement dans la carrière professionnelle, en particulier pour les femmes. »
Il a en effet été démontré que l'un des principaux obstacles à l'insertion socioprofessionnelle des femmes est la problématique de la garde des enfants. Dès lors la mesure 1 de l'Axe 4 précité envisage le « développement de l'emploi dans les services de l'accueil de l'enfance et d'aide aux personnes ». Cela se traduit concrètement par, d'une part, la pérennisation des postes APE et PTP créés dans le cadre du Plan Marshall première mouture, soit quelques 878 Equivalents Temps Pleins (ETP) APE (1271 emplois) et 271 ETP PTP (335 emplois) pour un budget de 101 000 000 € et, d'autre part, l'augmentation de quelques 500 emplois APE et/ou PTP dans le secteur pour un budget de 500 000 €. Ces deux objectifs s'envisagent sur la période 2010-2014.
Au-delà de ces financements qui s'inscrivent concrètement en réponse à la problématique que l'honorable membre soulève, je tiens à lui informer, également, des actions qui, de façon plus générale, aborde la promotion de l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi ou encore, la valorisation de la diversité dans la gestion des ressources humaines.
A cet effet, l'article budgétaire 33.07 du programme 11 – D.O. 18 de la Région wallonne intitulé «Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi» disposait, en 2010, de 109 000 € à affecter à des projets particuliers. Le budget 2011 prévoit, quant à lui, 189 000 € sur cet article budgétaire.
Parmi les projets subventionnés, on compte notamment le financement d'une partie des salaires des coordinatrices provinciales « égalité de chances hommes-femmes» en charge du volet « promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan socioéconomique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision» conformément à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la gestion financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, en 2010, la Région wallonne a consacré un budget total de 524 000 € à la promotion des actions de lutte contre les discriminations dans le secteur de la formation et en particulier à la formation des femmes, qu'elles soient demandeuses d'emploi ou travailleuses. La Direction de la Formation professionnelle a ainsi subventionné 11 projets destinés à soutenir la formation des femmes.
En 2011, la Région wallonne a prévu un budget de 435 000 € pour soutenir cette action de formation. Deux organismes subventionnés dans le cadre d'une convention pluriannuelle ont par ailleurs déjà bénéficié d'un engagement budgétaire fin 2010 afin d'assurer la continuité de leur projet en 2011.
Depuis 2007, je relève que la Région wallonne a mis en place plusieurs mesures destinées à encourager la diversité dans la gestion des ressources humaines (origine étrangère, handicap, âge et genre):
* La charte de la diversité de la Région wallonne;
* Le prix diversité;
* Les aides à la diversité;
* Soutien au consortium diversité (CRIPEL-ULg-FOREM) en charge de la promotion et de la mise en œuvre de la politique de diversité de la Région wallonne;
* Soutien aux organisations syndicales dans la lutte contre les discriminations (sensibilisation et formation des délégués syndicaux, récolte et suivi des plaintes, information des travailleurs et des demandeurs d'emploi etc.)
Au total, 225 000 € ont été consacrés à ces actions en 2010. Ce montant a été porté à 275 000 € pour le budget 2011 (AB 31.02, 33.12 et 41.06 du programme 11 DO 18) et à la faveur du « Plan global de promotion de l'égalité des chances », je souhaite restructurer ces actions par le financement de projets qui permettront de concourir à une offre intégrée à l'ensemble du territoire wallon en matière de valorisation de la diversité dans la gestion des ressources humaines. Les projets s'articuleront ainsi autour de trois axes de travail, à savoir le développement de méthodologies transposables, la sensibilisation et/ou la formation d'acteurs concernés et l'accompagnement d'acteurs. Cette offre intégrée, je l'envisage également par une réforme du portail de la diversité en Région wallonne, c'està-dire une reformulation des aides à la diversité que représentent la Charte de la Diversité de la Région wallonne, le prix Diversité et les aides proprement dites.
Je me dois encore de signaler les Conventions sectorielles de formation et d'insertion socioprofessionnelle et le projet EQUAL « Diversité Construction ».
Les premières citées sont conclues entre la Région wallonne, le FOREM et les secteurs professionnels (Construction, AGORIA, CEFORA, Industrie agro-alimentaire, FORMELEC, EDUCAM, Non-marchand, secteurs verts) et prévoient toutes un axe «égalité des chances» en matière d'emploi et de formation, ciblant des publics prioritaires (groupes à risques), et en particulier les personnes étrangères et d'origine étrangère, les personnes handicapées, les femmes, les travailleurs âgés et les jeunes peu qualifiés.
Le projet EQUAL «Diversité Construction», lui, est porté par la Confédération de la Construction wallonne, le Fonds de formation de la construction, le FOREM, l'IFAPME, l'AWIPH et le CIFUL et vise, dans un objectif d'égalité des chances dans l'emploi et la formation mais aussi de réponse aux pénuries de main-d'œuvre, à favoriser l'accès des femmes, des personnes d'origine étrangère et des personnes handicapées dans les métiers de la construction. Le budget est de 54 000 €/an.
Je m'en voudrais, finalement, de ne pas citer plus concrètement l'implication du FOREM. Ce dernier est notamment partenaire de la mise en œuvre d'accords de coopération avec l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes (lEFH) et le Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le Racisme autour du Décret wallon anti-discrimination de novembre 2009. Dans le cadre de ces accords de coopération, le FOREM travaille avec l'IEFH, à la réalisation d'une formation en ligne à l'égalité hommes/femmes, notamment en ce qui concerne la législation maternité/grossesse. Dans ce cadre, il travaille à la réalisation d'une campagne interne pour la diversité et l'égalité des femmes et des hommes.
Le FOREM a également mis en place un dispositif « Egalité et diversité» en vue de travailler sur les discriminations en général. Cette équipe comporte 3 personnes (2,5 ETP). Outre cette équipe, il y aussi 18 relais (bientôt 22) dans les Directions régionales (FOREM Formation et FOREM Conseil). Les conseillers en Ressources Humaines, pour leur part et dans le cadre de leurs visites dans les entreprises, mènent régulièrement des actions de sensibilisation auprès des employeurs en termes de valorisation de la diversité, en ce compris celle du genre.