La responsabilité en cas de déficit des communes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 234 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La situation financière des communes reste délicate.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien de communes sont aujourd'hui sous plan de redressement?
  
  Quelles sont les perspectives pour ces communes de sortir de leur position d'assainissement? Dans quel délai?
  
  Quelles sont les mesures particulières qu'il a prises ou qu'il va prendre à ce sujet?

• Réponse du 10/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Actuellement il y a 78 communes et provinces qui sont sous plan de gestion dans le cadre du fonctionnement du compte CRAC.
  
  Il faut distinguer, toutefois, deux catégories, les communes qui sont sous plan de gestion suite à l'octroi d'un ou de plusieurs prêts d'aide extraordinaire à long terme dont notamment dans le cadre du Plan Tonus-Axe II et celles qui sont sous plan de gestion Tonus Hôpitaux et/ou Pensions.
  
  Concernant la première catégorie, 45 communes ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC sont tenues de présenter un budget en équilibre à l'exercice propre et aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance fixée au moment de l'octroi du ou des prêts conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996.
  
  Cependant, je précise que la circulaire d'actualisation des plans de gestion du 19 novembre 2009 - en conséquence des difficultés induites par la crise financière et économique et de la trajectoire budgétaire fixée en concertation avec l'Etat fédéral - permet pour les exercices 2011 et 2012 une possibilité de présenter un budget en déficit à l'exercice propre moyennant le respect d'un certain déficit dit «admissible» et la règle du tiers boni.
  
  Cette même circulaire d'actualisation confirme les modalités de suivi du plan de gestion en rappelant notamment que les Autorités communales doivent prendre des mesures de gestion tant structurelles que conjoncturelles pour essayer de rétablir et/ou de garantir l'équilibre à l'horizon 2015.
  
  Par ailleurs, toute mesure prévue au plan de gestion qui ne pourra pas être mise en œuvre devra être justifiée et compensée par une autre décision afin de respecter la trajectoire budgétaire définie dans le plan de gestion.
  
  En termes de mesures, je me tourne vers mon administration et plus particulièrement vers le Centre Régional d'Aide aux Communes qui est bien évidemment disponible pour «aider» les communes en difficulté et pour les conseiller car chaque commune a ses spécificités.
  
  Après une analyse en profondeur des services, le centre propose des pistes de réflexion aux autorités communales en termes de fonctionnement lesquelles opèrent des choix adéquats pour garantir un équilibre durable des finances locales.
  
  Sont notamment privilégiées les synergies (soit commune/CPAS, soit étendues aux entités para-communales, voire supra-communales).
  
  Pour ce qui a trait à la deuxième catégorie, 33 communes sont sous plan de gestion Tonus Hôpitaux et/ou Pensions. La circulaire du 19 novembre 2009 précise que ces dernières doivent présenter des budgets respectant également les mêmes dispositions que celles de la première catégorie en tenant compte de l'inscription à l'exercice propre des montants nécessaires à la prise en charge de leurs quotes-parts dans le déficit prévisible de la ou des institutions hospitalières et/ou de la cotisation complémentaire et nécessaire au financement de leur caisse locale fermée des pensions (cette dernière devant être conforme à la projection établie au moment de la fixation du montant du prêt).
  
  Je tiens aussi à rappeler la décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relative au remboursement anticipé des prêts d'aide extraordinaire à long terme. En effet, j'invite chaque commune concernée à examiner cette possibilité qui représente une opération intéressante pour les exercices futurs.
  
  En outre, j'insiste sur le fait que le centre restera toujours à disposition des communes pour leur fournir aide et conseils leur permettant l'équilibre.
  
  Il est évident que toutes ces réflexions se font à conditions socio-économiques identiques et au respect du principe de neutralité budgétaire par les Pouvoirs supérieurs lors de transfert de nouvelles compétences aux Pouvoirs locaux.