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Les conséquences de l'application de la norme SEC aux administrations locales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 237 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/01/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Suite au colloque du 16 novembre dernier à Louvain-la-Neuve sur « Sec 95 : implication pour les pouvoirs locaux », je souhaiterais poser quelques questions à Monsieur le Ministre.

    L’application du SEC 95 entraînera une modification importante de la comptabilisation des investissements et des emprunts, amortissements et charges d’intérêt y liés. Tous les experts s'accordent à dire qu'une application aveugle du Sec 95 pourrait conduire à ce que les pouvoirs locaux renoncent à investir. Dans son allocution, lors de ce colloque, le Ministre André Antoine a précisé que le gouvernement veillerait à protéger certains types d'investissements. Lesquels ? Comment ? Dans ce cadre, une réflexion plus globale sur les PPP ne paraît-elle pas nécessaire ? Une décision du Gouvernement wallon est-elle déjà intervenue ?

    Il a été décidé de postposer l'application du Sec à 2013 argumentant qu'une concertation avec le fédéral est nécessaire afin de définir dans un premier temps un lexique technique. Le groupe de travail ne s'est encore réuni qu'une seule fois. D'autres réunions sont-elles programmées ? Pour quand ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le travail pourrait être entamé au sein de la Région et de la Communauté ?

    La « transposition » de la comptabilité communale en comptabilité Sec 95 suppose quelques adaptations majeures et une information précise à l'égard des pouvoirs me paraît urgente. De plus, les normes SEC ne sont pas appliquées de manière identique en Europe. Une clarification me paraît donc nécessaire dès le départ.
  • Réponse du 10/03/2011
    • de FURLAN Paul

    L'application de la norme budgétaire SEC95 aux pouvoirs locaux s'inscrit dans le contexte plus large du respect par les Etats membres européens des critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire et dans l'effort que chaque niveau de pouvoir de l'Etat belge (état fédéral, entités fédérées et pouvoirs locaux) sera amené à faire afin de satisfaire le retour à l'équilibre budgétaire que la Belgique s'est engagée à respecter à l'horizon 2015.

    Tous les ans en effet, les états membres doivent présenter à la Commission européenne leur budget sous le format de la comptabilité SEC95 afin qu'elle détermine si les états membres respectent les engagements pris afin de maintenir ou de retrouver l'équilibre budgétaire. L'application de cette norme SEC95 européenne ne vise donc qu'à permettre à la Commission européenne d'analyser de manière uniforme, et ce au départ d'une seule et même grille de lecture, les budgets de tous les états membres.

    Lorsqu'on parle d'une application de la norme budgétaire SEC95, il ne s'agit donc pas nécessairement de modifier un système comptable existant mais bien de traduire la comptabilité nationale ou locale sous une autre forme.

    L'honorable membre m'interroge sur les propos tenus par mon collègue en charge du Budget et des Finances lors du colloque du 16 novembre. C'est logiquement que je le renverrais vers le principal intéressé pour plus de précision quand aux propos qu'il a tenus. Néanmoins, en ce qui concerne les investissements, il me paraît essentiel de garantir la capacité d'action des villes et communes et, en tout cas, d'éviter de la restreindre pour des raisons exclusivement comptables. A ce propos, en sa séance du 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a décidé de tenir compte, dans ce débat, de la spécificité des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la problématique des investissements.

    Cette position a été récemment précisée dans un courrier adressé par le Premier Ministre qui demandait une rencontre rapide entre les responsables régionaux et fédéraux. Entretemps, je puis annoncer que le Premier Ministre a réagit positivement à notre demande de rencontre et que les premiers travaux seront entamés prochainement.

    Ma réflexion relative aux PPP s'inscrit dans la même logique : il serait, à mon avis, contreproductif et même dangereux pour les équilibres à moyens et long terme, d'inciter les pouvoirs locaux à se précipiter vers les PPP pour de simples raisons de normes comptables. Le recours aux formules alliant public et privé doit s'apprécier au cas par cas en fonction du type d'activité visé, des besoins locaux et des capacités financières intrinsèques des partenaires.

    Les discussions avec le fédéral étant à peine entamées, il me paraît prématuré de m'adresser aux communes selon plus de détails que ce que je n'ai pu faire jusqu'à présent. Toutefois, je ne manquerais pas d'informer l'ensemble des pouvoirs locaux sur le résultat des travaux de concertation entrepris avec l'échelon fédéral.