Assurance en cas d’agression aux "Marronniers".
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 34 (2001-2002) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/08/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Pourtant, il règne un véritable sentiment de peur et d'insécurité à proximité des " Marronniers " et j'ajoute que c'est une population à faibles revenus qui y habite.
Beaucoup d'habitants de Tournai, ainsi que des villages environnants, me font régulièrement part d'incidents ne faisant pas nécessairement la une des journaux (visites dans les jardins, intrusions dans les habitations, vols, chapardages, jusqu'à certaines prises d'otages, …).
Si la plupart de ces délits trouvent une issue en justice, force est pourtant de constater que la majorité des victimes, même après avoir eu gain de cause en justice, ne sont pas indemnisées, l'auteur des faits étant pour la plupart du temps totalement insolvable.
Existe-t-il, dès lors, au sein des établissements de défense sociale, une assurance qui peut couvrir les délits commis ? Dans ce type d'actes, une aide judiciaire financière et psychologique peut-elle être obtenue auprès des services de la Région wallonne par les victimes ?
Réponse du 29/08/2002
- de DETIENNE Thierry
I. Assurance couvrant les dommages causés par les internés.
La première partie de la question de l'Honorable Membre porte sur les dommages causés par les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'internement en application de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964.
A ce propos, il convient de distinguer selon que le dommage a été causé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte.
a) Dommages causés à l'intérieur de l'enceinte.
L'institution est assurée pour tout dégât matériel causé à des tiers, en ce compris les autres patients, les membres du personnel, les visiteurs…
b) Délits commis à l'extérieur de l'enceinte.
Pour les personnes qui sont en sortie dûment autorisée, l'hôpital a contracté une assurance responsabilité civile.
On observera à cet égard que la police couvre expressément tous les accidents imputables aux manifestations des maladies mentales dont sont atteints les assurés.
Elle couvre également expressément les dommages causés par un accident à des tiers au cours des périodes de retour en famille pour autant que ces périodes n'excèdent pas sept jours consécutifs.
En revanche, elle exclut les dommages causés par des internés en fugue. Dans cette hypothèse, ce sont donc les règles de droit commun de la responsabilité qui sont applicables.
Toute personne qui, dans les conditions mentionnées ci-dessus, a subi des dommages causés par un patient dépendant de l'hôpital, peut donc adresser une demande d'indemnisation. Celle-ci sera transmise à la société d'assurance qui procédera aux vérifications d'usage et indemnisera s'il y a lieu.
II. Aide auprès des services de la Région wallonne.
La seconde partie de la question posée par l'Honorable Membre porte sur l'aide proposée par la Région wallonne aux victimes des dommages causés par les internés.
Depuis le 1er janvier 2002, la Région wallonne agrée et subventionne, en application du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, douze services d'aide sociale aux justiciables.
Ces services, qui disposent d'un travailleur social et d'un psychologue, ont pour mission d'assurer une aide sociale (en ce compris psychologique) à toutes les victimes d'une infraction ou d'un fait qualifié d'infraction.
La " qualité " de la personne ayant commis l'infraction n'importe pas.
Toute personne qui aurait à souffrir d'une infraction commise par un interné de défense sociale dispose dès lors de la possibilité de contacter le service d'aide sociale aux justiciables le plus proche de son domicile.
Pour information, il existe un service d'aide sociale aux justiciables à Tournai et à Mons.