La cartographie des inondations et les conséquences sur l'octroi des permis de bâtir

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 455 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les inondations de ce début d'année ont remis sur la table la question de l'octroi de permis de bâtir dans les zones inondables.
  
  Il semble que des problèmes de cartographie subsistent. Monsieur le Ministre constate-t-il des discordances entre les zones dites inondables et les zones à bâtir du plan de secteur?
  
  Par ailleurs, les assureurs ont développé des outils de contrôle des risques en matière de zones inondables, surtout à partir du moment où l'assurance « catastrophes naturelles » a été jointe de façon obligatoire à l'assurance « habitation ».
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il de la cartographie utilisée par les assureurs?
  
  Cette cartographie diffère-t-elle également de ses propres cartes et des zones établies par les plans de secteur?

• Réponse du 11/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il existe actuellement deux cartographies:
  * la carte d'aléa inondation par débordement de cours d'eau;
  * la carte du risque de dommages dû aux inondations.
  
  Par ailleurs, il est important de rappeler les précisions suivantes:
  - les périmètres d'aléa ne correspondent pas stricto sensu aux terrains inondés lors des crues dites "historiques", mais plutôt à celles qui sont susceptibles de se produire avec une récurrence de 100 ans;
  - les cartes d'aléa actuelles ne visent pas les inondations résultant du ruissellement (coulées de boues), des débordements d'égouts et des remontées des nappes aquifères, y compris pour les périmètres de démergement. Ces dernières seront adoptées ultérieurement dans le cadre des autres actions du plan PLUIES.
  
  Depuis leur adoption par le gouvernement (les premières cartes ont été adoptées le 11 août 2006 et les dernières le 11 juillet 2007), des études complémentaires (y compris des nouvelles enquêtes de terrain) ont été entreprises.
  
  Dès lors, celles-ci seront actualisées dans les prochains mois, y compris pour tenir compte des deux derniers événements (novembre 2010 et janvier 2011), sur base des observations effectuées sur le terrain et des photos (plus de 3 000 en janvier) prises lors du survol en hélicoptère des principaux cours d'eau en crue (Ourthe, Amblève, Lesse, Semois).
  
  Évidemment, les zones d'aléas couvrent indifféremment toutes les zones du plan de secteur tout comme les autres cartes répertoriant les autres risques naturels (karts, ruissellement, éboulement, ... ) et ou encore les périmètres SEVESO. Je précise également que les zones du plan de secteur sont définies en fonction des affectations possibles, qu'aucune garantie n'est donnée sur la potentialité d'obtenir un permis pour un projet dont l'affectation serait conforme au zonage. Lors de la séance de notre commission du 18 janvier, j'ai d'ailleurs vivement encouragé les autorités communales dont le territoire est régulièrement soumis aux inondations à entamer rapidement, en lien direct avec les études régionales, une planification adaptée aux problèmes qu'elles rencontrent (schéma de structure, plan communal d'aménagement, rapport urbanistique et environnemental, ... ) permettant de mieux encadrer l'urbanisation dans les zones soumises aux risques naturels en proposant des solutions adaptées aux particularités du terrain (décourager l'urbanisation de certaines parcelles, adapter les modes constructions aux contraintes des zones inondables quand il n'est pas requis de les interdire, ... ).
  
  Les compagnies d'assurances ont reçu une version informatique (shapefiles) des cartes d'aléa via une licence spécifique, privilégiant une .forme de partenariat (échange d'informations bénéfique aux deux parties).
  
  Mais la région ne dispose pas des outils (logiciel cartographique) que celles-ci utilisent pour évaluer le niveau de risque pour chaque habitation ou établissement situés en zone inondable, et par conséquent pour calculer le montant; de plus en plus important, des primes réclamées dans le cadre du volet « catastrophes naturelles » de l'assurance « habitation ».