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Les subsides accordés aux intercommunales dans le cadre du financement des infrastructures de gestion des déchets

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 457 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/01/2011
    • de LENZINI Mauro
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le budget 2011 de l'Office wallon des déchets figurent deux AB qui soulèvent des interrogations.

    D'une part, l'AB 60.01 qui se rapporte à des travaux d'investissements de moins de 250.000 euros pour la mise en place et la conformité des installations de traitement de déchets; un million d'euros est prévu en engagement et 250.000 euros en ordonnancement.

    Quels projets émargent à cette AB ? S'agit-il de projets repris dans le plan des investissements adopté par le Gouvernement wallon le 30 mars 2006 et actualisé le 19 mars 2009 ? Si non, de quels projets s'agit-il ?

    D'autre part, l'AB 60.02 relative aux subventions pour le remboursement des annuités des emprunts contractés par les intercommunales pour la mise en place et en conformité des installations de traitement des déchets. Tout d'abord, je suis heureux de constater la forte augmentation de ce crédit qui se monte à 28.000.000 euros.

    Monsieur le Ministre pourrait-il toutefois me dire si ce crédit sera suffisant pour apurer les dossiers qui n'ont pu être liquidés les années précédentes ainsi que ceux qui seront présentés en 2011 par les intercommunales ?

    Plus particulièrement, pourrait-il m'indiquer si l'intercommunale Intradel. dont le dossier a été déposé à son administration en 2010, se verra liquider les tranches 2010 et 2011 de subsides relatives à la construction de la nouvelle unité de valorisation énergétique et ce, à quelle date ?
  • Réponse du 01/04/2011
    • de HENRY Philippe

    En ce qui concerne l'A.B. 60.01 du budget des dépenses afférentes à l'O.W.D., seules les dépenses afférentes aux projets dont la subvention n'est pas liquidée par tranches annuelles (paiement au prorata de l'exécution des travaux) peuvent être imputées sur cet article. Dans ce cadre, les coûts de réalisation des projets concernés, doivent être inférieurs à 250.000 euros, en vertu des dispositions (article 16) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets.

    Ces projets, pour bénéficier des subventions, doivent être repris dans le plan des investissements subventionnables actualisé par le Gouvernement wallon le 19 mars 2009.

    Le montant inscrit sur l'A.B. 60.02, soit 28 millions d'euros pour 2011, tient compte d'une actualisation des dépenses effectives (tranches annuelles) à laquelle les intercommunales ont été associées en fin d'année 2010.

    La liquidation des tranches est réalisée conformément aux dispositions spécifiques décrites dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007.

    Particulièrement en ce qui concerne l'UVE de Herstal, le gouvernement a approuvé en date du 24 février dernier le compte final provisoire des dépenses subsidiables déterminées sur base de l'arrêté du 13 décembre 2007. Le subside y afférent va être liquidé par tranches annuelles au prorata de la durée d'amortissement de l'outil.

    La tranche 2009/2010, sollicitée en 2010, a été reportée en 2011 afin d'être liquidée après approbation de ce compte général provisoire des travaux dont l'instruction par mes services se poursuit.