La transposition de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 463 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quel est l’échéancier prévu pour la transposition en droit wallon de la directive européenne 2009/33/CE ?
  
  Quel est le procédé juridique retenu en vue de cette transposition (arrêtés, décret, ...) ?

• Réponse du 10/02/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vise à promouvoir et stimuler le marché des véhicules de transport routiers propres et économes en énergie. Son objectif est de contraindre les entités adjudicatrices et opérateurs de transport à tenir compte, lors de l'acquisition de véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie (consommation d'énergie, émissions de CO2 et de certains polluants).
  
  Cette directive s'applique aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l'obligation d'appliquer les règles en matière de marchés publics, et aux opérateurs pour l'exécution d'obligations de service public dans le cadre d'un contrat de service public au sens du règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
  
  La chancellerie du Premier-Ministre a été désignée comme pilote pour la transposition de cette directive en ce qui concerne les dispositions à prendre au niveau de la loi sur les marchés publics (loi du 15 juin 2006).
  
  Pour compléter ces dispositions prises au niveau fédéral, une disposition décrétale doit prochainement habiliter le Gouvernement wallon à déterminer les caractéristiques environnementales visées par la directive dans le cadre d'achats de véhicules de transport routier utilisés pour fournir des services publics de transport de voyageurs en vertu d'un contrat de service public. Cette disposition décrétale vient d'être approuvée en première lecture par le Gouvernement wallon.
  
  Il s'avère que cette transposition n'aura pas de conséquence pratique, compte-tenu de ce que la SRWT met d'ores et déjà en œuvre les prescriptions de la directive dans le cadre de ses marchés d'achats de véhicules.